Lettres Circulaires

Communication des mesures individuelles nominatives

Fait à Paris, le mardi 9 juillet 2013

Référence : 024-13
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

La campagne 2013 des entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement a commencé dans la plupart des organismes. Ce moment d'échange est, avant tout, l'occasion de consolider des relations de travail constructives, transparentes et confiantes avec les collaborateurs.

A l'issue de cette campagne, les mesures individuelles salariales seront annoncées aux salariés concernés.

Régulièrement, les institutions représentatives du personnel demandent que ces mesures leur soient communiquées ou soient affichées.

Il n'existe aucune obligation légale ou conventionnelle d'accéder à ce type de requête. Le fait pour l'employeur d'y faire droit suppose le respect de certaines règles que nous vous rappelons dans cette note technique.