Lettres Circulaires

Impacts de la loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels sur les stages en entreprise

Fait à Paris, le jeudi 29 septembre 2011

Référence : 024-11
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion a pour but de favoriser l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi en difficulté sur le marché du travail.

Son impact est particulièrement important en matière de stages :

- La durée du stage est dorénavant limitée à six mois

- Mise en place d'un délai de carence en cas de succession de stages

- Mise en place d'un registre des conventions de stage

- Déduction de la durée du stage de la période d'essai en cas d'embauche dans les 3 mois suivant la fin du stage

- Reprise de l'ancienneté en cas d'embauche du stagiaire dont le stage aura duré au moins deux mois.

Statut du stagiaire pendant et à l'issue du stage

  • Afin d'éviter le recours abusif aux stages un même stagiaire ne peut, sauf dérogations, effectuer un ou plusieurs stages dans la même entreprise pendant plus de six mois par an. L'accueil successif de stagiaires sur un même poste n'est en principe possible qu'après un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

  • En cas d'embauche dans les 3 mois suivant un stage, la durée du stage sera déduite de la période d'essai à hauteur de la moitié de cette dernière. La déduction sera intégrale si l'embauche porte sur un emploi correspondant aux activités qui lui étaient confiées pendant son stage.

  • Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, elle sera prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

  • Les stagiaires doivent accéder aux activités sociales et culturelles du CE.

  • La gratification est dorénavant due lorsque la durée du stage atteint 2 mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire et ce de façon consécutive ou non.

Contrôle du recours aux stages

  • L'organisme doit tenir à jour un registre de conventions de stage. Pour les organismes d'au moins 300 salariés, l'employeur informe le CE chaque trimestre du nombre de stagiaires et de leurs conditions de travail.

  • L'information du CE en matière de recours aux stagiaires est renforcée.

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation

  • Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée, pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

  • Un contrat d'apprentissage peut être conclu avec un mineur dès lors qu'il atteindra les 15 ans au cours de l'année civile et qu'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance.

  • Si le contrat d'apprentissage est suivi immédiatement de la signature d'un CDI, CDD ou contrat de travail temporaire, il ne peut être imposée de période d'essai .

    Vous trouverez ci-joint une note technique détaillant les différentes mesures.