Le protocole d'accord du 30 novembre 2004 met en place une nouvelle structure de rémunération axée sur la reconnaissance des compétences mises en œuvre par le salarié dans l'exercice de ses fonctions.
Ce dispositif s'applique dans le cadre des spécificités inhérentes à l'exercice de chacune des catégories professionnelles, et en particulier des professions de médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes de l'Institution.
Il demeure que les modalités d'application de ce dispositif conventionnel doivent concilier les règles de déontologie des professions médicales, et tout particulièrement préserver l'indépendance médicale et pharmaceutique.
Dans ce cadre, l'indépendance qui prévaut à l'exercice de ces professions est garantie par l'avenant du 30 septembre 1977 relatif aux médecins salariés des établissements ou centre d'examens de santé, ce texte faisant expressément référence au code de déontologie. Le cadre collectif de travail ainsi établi demeure pleinement valable.
C'est pourquoi, des modalités spécifiques pour l'entretien d'évaluation prévu par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, sont à déterminer, afin de garantir le principe d'indépendance médicale.
En conséquence, la mise en œuvre de l'entretien d'évaluation, pour l'année 2005 pour les cadres médicaux des niveaux 10E à 12 E, se trouve subordonnée à l'établissement de ces modalités.
