Par accords du 23 juin 2020, le principe de l'intéressement a été reconduit pour les années 2020-2022 et la transformation du Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en Plan épargne retraite – collectif (PER Col) a été actée.
Par ailleurs, un avenant à l'accord d'intéressement prévoit, spécifiquement pour l'année 2020, que les périodes de dispense d'activité ou d'arrêt de travail liées à l'épidémie de Covid-19 entre le 16 mars et le 10 mai 2020 ne sont pas pénalisantes au regard de l'intéressement.
Ces textes ont été signés :
Dans le champ des employés et cadres, par la fédération CFDT ;
Dans le champ des praticiens conseils, par le SGPC CFE-CGC ;
Dans le champ des agents de direction, les textes relatifs à l'intéressement ont été signés par le SNPDOS CFDT et le SNADEOS CFTC, et le texte relatif au plan d'épargne retraite a été signé par le SNPDOS CFDT, le SNADEOS CFTC et la SNPDOSS CFE-CGC.
Ces textes ont été agréés par le Directeur de la Sécurité sociale en date du 5 octobre 2020.
1 – L'intéressement
Les salariés du Régime général bénéficient d'un intéressement depuis 2002, par la mise en œuvre d'accords conclus, conformément à la loi, pour trois ans.
Le protocole d'accord du 23 juin 2020 s'applique aux trois exercices allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
La masse nationale d'intéressement maximale reste fixée à 2,5 % de la masse salariale hors charges patronales pour chacune des branches.
Il est distingué deux parts dans l'intéressement, la première identifiant l'atteinte d'objectifs définis par branche de législation, et dénommée "part nationale d'intéressement" ; la seconde caractérisant l'atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes de base ainsi que les objectifs fixés par les Caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée "part locale d'intéressement".
Ces masses nationales d'intéressement demeurent réparties à hauteur de 40 % au titre de la part nationale et de 60 % au titre de la part locale.
Comme dans les accords précédents, les modalités de calcul de l'intéressement sont définies par chaque caisse nationale pour sa branche, dans des annexes séparées, étant entendu que :
les indicateurs de performance sont retenus à partir des conventions d'objectifs et de gestion ;
des seuils de déclenchement sont déterminés par branche, tant pour la part nationale que pour la part locale.
La prime d'intéressement est versée au cours du mois de mai de l'année suivante.
Pour l'année 2020, tenant compte de l'analyse diffusée par le Ministère du travail dans son questions-réponses relatif à l'épargne salariale face à l'épidémie du Coronavirus-COVID 19, les partenaires sociaux ont souhaité que les situations nées de la gestion du risque épidémique ne pénalisent pas les salariés.
Ainsi, un avenant spécifique, également conclu le 23 juin 2020 prévoit que les périodes de dispense d'activité ou d'arrêt de travail nées de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020, sont assimilées à des périodes de présence pour le calcul et le versement de l'intéressement.
L'incidence sur l'intéressement des absences maladie en lien avec l'épidémie en 2020 sera gérée automatiquement dans les systèmes de paie avant le calcul de la prime d'intéressement 2020 versée en 2021.
2 – Épargne salariale
Le plan d'épargne retraite (PER) a été instauré par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétées notamment par l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
Les parties signataire des avenants du 23 juin 2020 ont voulu modifier le protocole d'accord conclu le 13 février 2018 pour permettre la transformation du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif interentreprises (PERCO-I) en Plan d'Epargne Retraite - Collectif interentreprises (PER-Col).
Ces avenants font l'objet d'une lettre circulaire spécifique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les salariés du Régime général de Sécurité sociale continuent de disposer d'un plan d'épargne interentreprise (PEI), qui constitue un plan d'épargne sur lequel les sommes sont bloqués pendant 5 ans (et non jusque à la retraite comme c'est le cas avec le PER-Col). D'avantages d'informations sont disponibles sur le site Internet de l'Ucanss.
Les collaborateurs de l'Ucanss restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ces deux accords, notamment au travers de l'adresse électronique dédiée : epargnesalariale@ucanss.fr
