Lettres Circulaires

Incidences de la loi du 6 août 2015 et du décret du 7 décembre 2015 sur les dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale

Fait à Paris, le lundi 21 décembre 2015

Référence : 023-15
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » et son décret d'application du 7 décembre 2015 ont modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à l'épargne salariale et à l'intéressement.

Ces dispositions vont avoir des conséquences sur le versement de la prime d'intéressement 2015 versée en 2016.

En effet, la loi prévoit que les sommes versées au titre de l'intéressement devront l'être au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel elles sont dues. Ainsi, à partir de 2016, la prime d'intéressement devra être versée avant le 31 mai.

Le rétroplanning des opérations de gestion va être adapté en conséquence et fera l'objet d'une nouvelle lettre circulaire au cours du premier trimestre de l'année 2016.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, lorsqu'un salarié ne demande ni le versement de sa prime d'intéressement, ni son affectation dans le plan d'épargne inter-entreprises, celle ci y est affectée par défaut.

Jusqu'à présent, lorsqu'un salarié ne remettait pas au service du personnel son bulletin d'option, l'intéressement lui était versé. Dès l'année prochaine, ce principe est inversé. Lorsqu'un salarié ne fera pas connaître, par l'intermédiaire du bulletin d'option, son intention de percevoir l'intéressement, sa prime sera affectée d'office au plan d'épargne inter entreprises.

Dans ce cadre, les sommes seront affectées dans le fonds d'épargne présentant le profil d'investissement le moins risqué.

Une mesure transitoire est toutefois prévue s'agissant de cette dernière évolution législative. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire pourra faire valoir un droit de rétractation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ses droits à intéressement dans le plan d'épargne inter-entreprises.

Toutefois, compte tenu des difficultés pratiques qui pourraient résulter de l'exercice de ce droit de rétractation, je vous invite à sensibiliser dès à présent vos salariés sur le fait que faute de remplir leur bulletin d'option, leur prime d'intéressement sera affectée au plan d'épargne inter-entreprises.