Lettres Circulaires

Protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux.

Fait à Paris, le jeudi 19 juin 2014

Référence : 023-14
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

Le protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles dans le cadre de l'évolution des réseaux conclu le 26 janvier 2010 pour une durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2013.

Cet accord, qui visait à accompagner les salariés dans les cas de fusions de caisses ou de mise en commun entre plusieurs organismes d'une activité, d'une mission ou d'une fonction apportait un certain nombre de garanties aux personnels concernés.

Dans le prolongement de ce texte, le protocole d'accord, signé le 30 décembre 2013 et son avenant du 29 janvier 2014 ont été conclus entre l'Ucanss et les Fédérations FO, SNFOCOS, PSTE-CFDT, PSE-CFTC, SNADEOS-CFTC et CFE-CGC.

Il reprend ces garanties et en améliore les dispositions.

Suite à la réception de la lettre d'agrément ministérielle en date du 27 mai, le protocole entre en vigueur le 1er juin 2014. Les organismes sont invités à se rapprocher de leur caisse nationale pour toutes difficultés d'application, notamment relative à la période antérieure au 1er juin.

Je vous communique dans ce cadre une note technique comportant le signalement des principaux apports intervenus au regard de l'accord conclu en 2010.