La loi n°2013-561 du 28 juin 2013, publiée au JO du 29 juin permet, sous certaines conditions, le déblocage exceptionnel de la participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salarial, et ce, dès le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2013, sans attendre l'échéance de 5 ans. Elle est d'application immédiate.
LES CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU DÉBLOCAGE
Le salarié ne peut obtenir le déblocage que de tout ou partie des sommes portées au crédit de son Plan d'épargne interentreprises, antérieurement au 1er janvier 2013.
La demande doit avoir pour finalité le financement d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service. A ce titre, le salarié doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées, mais la fourniture d'un devis ou d'une facture ne constitue pas un préalable.
LES MODALITÉS PRATIQUES
Conformément à la loi, les demandes de déblocage exceptionnel peuvent être effectuées uniquement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Ce déblocage est réalisé en une seule fois. Dans le cadre de cette opération, les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 € net de prélèvements sociaux.
Depuis le 1er juillet, le salarié a la possibilité d'effectuer sa demande de déblocage exceptionnel auprès de Natixis Interépargne par 2 moyens :
- soit par Internet, en se connectant à son Espace Sécurisé Épargnants, dans la rubrique «Vos opérations/ Demande de déblocage exceptionnel» ; en cliquant sur le lien suivant :
http://www.interepargne.natixis.com/jcms/c_5138/natixis-interepargne
- soit par courrier, en utilisant impérativement son bulletin de déblocage exceptionnel, à commander sur le Serveur Vocal Interactif (numéro d'appel figurant sur le dernier relevé). Ce bulletin personnalisé, intégrant le détail des avoirs éligibles au déblocage exceptionnel à la date de sa demande, sera envoyé au salarié par courrier.
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
Il appartient à l'employeur de porter cette information à la connaissance des salariés par tous moyens mobilisables (affichage, intranet....), dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi (29 juin 2013).
Les employeurs doivent donc donner aux salariés cette information dès à présent ou au plus tard le 28 août 2013.
