Sur la base d'un bilan de l'application du protocole d'accord du 28 novembre 2017 et de l'expérience acquise pendant la crise sanitaire, l'Ucanss et les organisations syndicales nationales ont négocié un texte relatif au travail à distance.
Il en résulte qu'un nouvel accord a été conclu le 11 juillet 2022 et agréé par la tutelle le 2 décembre 2022, date à laquelle il entre en vigueur pour une durée de 4 ans.
Ce nouveau texte conforte les principales caractéristiques de l'accord de 2017 à savoir :
L'articulation présentiel/distanciel sur une base de deux jours de présence sur site au minimum par semaine ;
Le principe de volontariat du salarié ;
Les modalités de réversibilité.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Le passage d'une logique d'éligibilité sur la base des emplois à une logique basée sur l'activité exercée et ce, afin d'ouvrir plus largement la faculté de télétravail ;
Une plus grande diversité des formules de télétravail afin d'assouplir les modes d'exercice et de mieux concilier les attentes des salariés et les impératifs de pilotage de l'activité ;
Un assouplissement du cadre de mise en œuvre du télétravail et l'allègement de certaines procédures afin d'accompagner le développement croissant du télétravail ;
Des modalités de calcul de l'indemnité télétravail plus lisibles et simplifiées en gestion, via une formule unique sous forme de forfait journalier, maintenu à 2,70€ par jour pour l'année 2022 et réévalué chaque année selon les variations de l'indice de référence INSEE ;
La réaffirmation du rôle essentiel des managers dans le déploiement du télétravail et la nécessité de les accompagner.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'en application des ordonnances du 22 septembre 2017, le texte organise son articulation avec les accords locaux ou chartes qui seraient mis en place dans les organismes. Le thème du télétravail n'entrant pas dans la liste des thèmes de négociation réservés à la branche, ni dans celle des thèmes que la branche peut se réserver, l'accord local prime en la matière. Le protocole d'accord du 11 juillet 2022 s'applique donc de manière supplétive.
L'accord national constitue ainsi le cadre d'orientation à la négociation locale menée au sein des organismes dans le respect de la doctrine Comex.
À défaut d'accord local, la charte que vous pourriez élaborer ne pourra prévoir des conditions de mise en œuvre inférieures à celles contenues dans l'accord de branche. A cet égard, considérant que 85% des organismes locaux sont couverts actuellement par un accord sur le télétravail, le protocole d'accord invite les organismes qui n'en disposent pas à négocier sur le sujet dans les 6 mois qui suivraient l'agrément.
Les dispositions du texte sont explicitées plus en détail dans la note technique que je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe.
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs de l'Ucanss se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.
