L'avenant au protocole d'accord du 13 février 2018 signé le 23 juin 2020 permet au personnel de bénéficier des nouvelles dispositions du plan d'épargne retraite instaurée par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétée notamment par l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
Cette modification emporte notamment trois conséquences pour les salariés :
Leurs versements volontaires sont déductibles de l'impôt sur le revenu ;
La possibilité de transférer leur épargne retraite d'un produit à l'autre tout au long de leur parcours professionnel grâce à l'harmonisation des caractéristiques des trois types de plan d'épargne retraite et de leurs avantages : alimentation, fiscalité et modalités de sortie ;
La liberté d'utilisation de l'épargne au moment du départ à la retraite, en choisissant une sortie en capital ou en rente viagère.
Cet avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
Hormis l'information du personnel par voie d'affichage et par une note d'information individuelle, les dispositions de l'avenant n’entraînent pas d'intervention spécifique de la part des service Ressources humaines.
La présente circulaire vise à exposer l'ensemble des évolutions du protocole d'accord du 13 février 2018.
Les salariés peuvent utilement être orientés vers l'espace Ucanss qui leur est dédié (rubrique : les acquis du dialogue social/le dispositif d'épargne salariale) où sont disponibles une plaquette de présentation, le guide de l'épargnant ainsi que les performances des fonds. Par ailleurs, un guide du correspondant RH est disponible dans l'espace Ressources humaines ainsi qu'une plaquette d'information.
