Je vous informe que le Directeur de la Sécurité Sociale a procédé à l'agrément du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction.
Ce texte, signé par les fédérations syndicales CFDT, FEC-FO et CFTC, révise complètement les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957.
Comme vous le savez, les dispositions de l'article 23 ont nourri un abondant contentieux.
Dès lors, l'objectif de la négociation a été de redéfinir les conditions de bénéfice de la prime afin de tenir compte des évolutions organisationnelles intervenues dans les organismes s'agissant des métiers de l'accueil du public qu'ils s'exercent par un contact physique ou téléphonique avec les usagers. De plus, l'accord s'est employé à sécuriser les conditions de versement de la prime.
L'accord prévoit les règles suivantes :
la prime de guichet initialement fixée à 4% du coefficient de qualification est portée à 6 % mais son champ est redéfini et circonscrit. Une liste d'emplois éligibles a été définie en lien avec les caisses nationales, les salariés exerçant ces emplois devant par ailleurs assurer une permanence, avoir un contact physique individuel et répondre à un dossier de prestations ou de cotisations au bénéfice des assurés sociaux, des allocataires et des cotisants.
le traitement d'appels entrants et sortants de masse, ainsi que l'accueil sous forme de visio-guichet, donneront lieu à une reconnaissance financière à travers une prime de 4 % du coefficient de qualification, lorsque ce traitement d'appels s'inscrit dans le cadre d'une organisation spécialement dédiée à cet effet.
des règles en matière de proratisation à la journée ont été établies lorsque le salarié n'exerce pas une activité d'accueil telle que précédemment définie de manière permanente. La proratisation sera appliquée dès lors que le salarié aura réalisé moins de 10 jours d'accueil au cours du mois civil. Dans cette situation, le taux appliqué sera lié à la nature de l'accueil assuré par le salarié.
Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2016 et les primes correspondantes figureront sur les payes du mois d'août.
Je vous prie de trouver ci-joint une note technique détaillant les dispositions dorénavant applicables.
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.
Pour toutes questions relatives aux modalités d'intégration de l'impact de l'accord du 29 mars 2016 dans la RMPP, vous êtes invités à vous rapprocher de votre caisse nationale.
