Le suivi du Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical a conduit l'Ucanss à mettre à votre disposition depuis le 19 mars 2013 une application informatique dédiée.
Au titre de la consolidation des données pour l'année N-1, les collaborateurs que vous avez désignés devront saisir dans l'outil, entre le 1er et le 31 janvier 2016 au plus tard, les rémunérations de l'année 2015 de tous les mandatés de votre organisme exerçant une activité syndicale au plan national (articles 3.21 et 3.22).
Les données relatives à l'exercice du droit syndical au plan local prévu aux articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 devront également être saisies dans l'outil à cette même échéance.
En revanche, je vous rappelle que tout nouveau mandat ou toute modification affectant la situation d'un mandaté au plan national doit être impérativement saisi à réception du courrier d'information de l'organisation syndicale nationale et ce, tout au long de l'année.
En outre, pour une meilleure prise en main de l'outil, je vous rappelle qu'un guide utilisateur est consultable en ligne sur l'espace « Ressources humaines » du portail de l'Ucanss, en empruntant le chemin d'accès suivant :
« Service aux organismes/Ressources humaines/Juridique/Suivi du droit syndical (dans informations pratiques)/Guide d'utilisation de l'application «droit syndical ».
Enfin, l'Ucanss reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, par téléphone au 01 45 38 83 33 ou 01 45 38 81 23 ou par mail à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr.
Je compte sur votre contribution dans les délais impartis qui permettra de disposer d'informations fiables.
