Lettres Circulaires

Articulation du protocole d'accord du 21 mars 2011 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances avec les dispositions issues de la loi du 9 décembre 2010 portant réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011 relatif à l'obligation de négocier sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Fait à Paris, le jeudi 4 août 2011

Référence : 022-11
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique

L'article 5.1 du protocole d'accord du 21 mars 2011 sur la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, prévoit que chaque organisme de plus de 50 salariés doit engager, au regard de l'accord négocié au niveau national, une négociation avec les partenaires sociaux sur la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.

Si aucun accord n'est conclu, l'organisme décline les dispositions de l'accord au travers d'un plan d'action. Par ailleurs, l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 fixent le principe de l'obligation de négocier sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Au travers de la disposition prévue par l'article 5.1 du protocole d'accord sur la diversité, il a été décidé d'élargir l'obligation de négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes telle que prévue par la loi du 9 novembre 2010 à l'ensemble des thèmes entrant dans le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise.

Le décret n°2011-822 relatif à la mise en œuvre de l'obligation de négocier sur l'égalité entre les femmes et les hommes ayant été publié le 7 juillet 2011, il est désormais conseillé d'engager des négociations relatives à la déclinaison de cet accord. Cette circulaire précise les principaux points ouverts à la négociation et leurs articulations avec les obligations légales et réglementaires.

Afin de vous accompagner dans cette négociation, des outils pour la conduite d'un diagnostic sur ces sujets et pour la déclinaison locale du protocole d'accord du 21 mars 2011 seront prochainement diffusés.