Lettres Circulaires

Procédure de transmission des accords collectifs conclus au plan local

Fait à Paris, le vendredi 21 mai 2010

Référence : 022-10
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFCoordonnées antennes

Les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l’État (articles L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

L'Ucanss étant régulièrement interrogée sur les modalités de transmission des accords collectifs aux fins d'agrément, un rappel de la procédure est apparu nécessaire.

L'arrêté du 9 novembre 2009 a créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, rattaché au directeur de la sécurité sociale. Ce service est constitué de neuf antennes interrégionales (Journal officiel du 22 novembre 2009).

Depuis le 1er janvier 2010, le Directeur doit transmettre l'accord collectif conclu par son organisme à la Mission Nationale de Contrôle dont vous trouverez les coordonnées en pièce jointe, laquelle transmet le texte à la Direction de la Sécurité sociale.

Conformément à l'article D 224-7 3° du code de la Sécurité sociale, l'avis du Comité Exécutif des Directeurs de l'Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d'agréer l'accord collectif à l'issue de cette procédure.

J'appelle votre attention sur le fait que lorsque l'accord collectif est conclu dans le cadre de l'harmonisation des textes conventionnels locaux dans la perspective d'une fusion d'organismes, il est souhaitable que les accords conclus par les caisses appelées à fusionner ensemble soient transmis en même temps à l'antenne de la Mission nationale de contrôle.