Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
Le deuxième alinéa de l'article 4 du Protocole d'accord du 5 novembre 1970 est complété comme suit :
« Les indices de référence servant à la revalorisation de l'indemnité forfaitaire accordée aux agents mutés sont les indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement et Restauration et cafés ».
En application de cette base, le montant de cette indemnité est porté à 13,16 € par jour. »
