ARTICLE UNIQUE :
Le dernier alinéa des articles premiers des Protocoles d'accord du 25 mai 1960 est modifié comme suit :
« L'indemnité ne pourra toutefois être inférieure à 28,85 € ni supérieure à 117,16 € par mois.
Ces montants sont revalorisés en fonction du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation »
