L'article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 n° 2022-1157 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer, sur leur demande et en accord avec leur employeur, à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre de ce dispositif de rachat donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise et bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires.
La présente lettre circulaire détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans les organismes du régime général pour l'année 2022.
1. Les salariés concernés par le rachat de jours RTT
Sont visées par le rachat les journées ou demi-journées de repos acquises en application d'un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
Ainsi, seuls les salariés bénéficiaires de jours de réduction du temps de travail, peuvent s'inscrire dans le dispositif mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022.
Ne sont pas visés :
les cadres au forfait bénéficiant de jours de repos ;
les cadres dirigeants bénéficiant de jours de congés supplémentaires cadres dirigeants.
2. Les jours pouvant faire l'objet d'un rachat
En 2022, les salariés pourront demander le rachat de jours dans la limite de 15 jours. Si nécessaire, nous invitons les organismes à prendre contact avec leur caisse nationale pour toute précision complémentaire.
Les jours RTT doivent être acquis à la date du rachat et ne doivent pas déjà avoir été pris ou épargnés sur le compte épargne temps.
En effet, les jours qui auraient été épargnés ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation que dans le cadre de la monétisation du CET qui n'obéit pas aux mêmes règles d'exonérations que celles offertes en cas de rachat au titre du dispositif exceptionnel mis en place par la loi de finances rectificative.
Par ailleurs, le salarié doit expressément formuler une demande de rachat auprès de son employeur. Ainsi, si le contrat de travail d'un salarié est rompu alors qu'il n'a pas pris ou épargné la totalité de ses jours RTT, ces jours seront, en l'absence d'une demande expresse de rachat, indemnisés selon la formule des jours RTT non pris (sans majoration et sans exonération) et non selon la formule de rachat de jours RTT.
3. Formalisme de la demande de rachat
Il appartient à chaque organisme de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce rachat au niveau local : fixation de délais de demande par le salarié et de réponse par l'employeur, nombre maximal de jours pouvant donner lieu à un rachat, etc...
4. Formule de calcul et majoration de salaire applicable
Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre du dispositif de rachat de RTT donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'organisme. Ainsi, en l'absence d'accord fixant un taux inférieur, la majoration de salaire applicable est de 25%.
La formule de valorisation est la suivante :
Salaire mensuel au mois du rachat x [ (nombre de jours rachetés x 7,11 ) / 154,05 ] x 1.25
Les jours rachetés bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires à savoir :
réduction de cotisations salariales en application des dispositions de l'article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale ;
exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7500 € par an (montant net), prévue par l'article 81 quater du code général des impôts :
et, uniquement pour les organismes de moins de vingt salariés, déduction forfaitaire de cotisations patronales en application de l'article L. 241-18 du code de la Sécurité sociale.
Les juristes en droit social de l'Ucanss se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire sur le sujet (droitsocial@ucanss.fr ; 09 72 67 80 00).
