Lettres Circulaires

Lancement de l'offre de reconnaissance des compétences acquises par les mandatés syndicaux nationaux

Fait à Montreuil, le lundi 18 octobre 2021

Référence : LC021-21
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins conseils régionaux

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont introduit des mesures de valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat et de reconnaissance des parcours syndicaux, dont les lois Rebsamen et El Khomri dans les années 2015-2016 suivies des ordonnances Macron de 2017 et des deux arrêtés du 18 juin 2018.

Au sein de l'Institution, l'Ucanss s'est engagée au plus tôt dans cette démarche, d'une part, en concluant le 1er février 2008 un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale comprenant des dispositions en cas de reprise de l'activité professionnelle du salarié mandaté et d'autre part, en entamant dès 2015 des travaux avec les organisations syndicales nationales afin de mener en 2017 une expérimentation en faveur d'une reconnaissance des compétences développées par les mandatés syndicaux.

La sécurisation du parcours professionnel des mandatés syndicaux nationaux constitue un enjeu majeur pour la Sécurité sociale permettant la reconnaissance des acquis issus de l'activité syndicale et l'accompagnement opérationnel de la reprise d'activité professionnelle en cas de cessation de mandat.

La valorisation des parcours syndicaux fait en outre partie intégrante de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en ce qu'elle peut permettre d'agir positivement sur la qualité du dialogue social.

C'est ainsi que l'Ucanss a souhaité capitaliser sur l'expérimentation mise en œuvre et poursuivre les travaux avec le groupe de travail paritaire afin de proposer une offre complète de reconnaissance des compétences acquises par les mandatés syndicaux nationaux, dont le lancement est prévu en octobre 2021.

Celle-ci repose sur un processus, allant de la préparation à la reconnaissance des compétences acquises en passant par l'évaluation des compétences développées par le mandaté syndical et l'accompagnement du repositionnement professionnel.

Cette offre de reconnaissance des compétences acquises est proposée sur la base du volontariat :

  • aux porteurs ou anciens porteurs d'un mandat national semi-permanent ou permanent (détachement ou temps de délégation national à hauteur de 50% minimum du temps d'activité professionnelle) ;

  • participant à un minimum de 6 réunions de négociation et/ou d'instances paritaires nationales au cours des deux dernières années à compter de la date de la demande.

Le bénéfice de cette offre est par ailleurs soumis à des conditions cumulatives impliquant une cessation de mandat (volontaire ou involontaire) et la remise par le mandaté à l'Ucanss d'un formulaire d'adhésion.

L'objectif de cette démarche est de valoriser l'expérience syndicale par une évaluation de type « regards croisés » des compétences acquises par le mandaté au cours de son mandat mais aussi d'organiser les conséquences de la fin de mandat par un accompagnement adapté permettant de faciliter le repositionnement professionnel du mandaté syndical en organisme.

Pour ce faire, un kit de supports est proposé à destination de l'ensemble des acteurs engagés dans la démarche - mandaté, organisation syndicale, employeur local et Ucanss - tout au long du processus :

  • un formulaire d'adhésion ;

  • une auto-évaluation des compétences acquises au cours de l'activité syndicale et de l'activité professionnelle ;

  • un plan d'accompagnement du repositionnement professionnel ;

  • des guides d'information sur l'offre et sur le repositionnement professionnel.

Un applicatif sécurisé de gestion et de suivi, dédié à la reconnaissance des compétences acquises par les mandatés syndicaux, a également été créé afin d'orienter, de coordonner et de guider les différents acteurs dans toutes les étapes de l'offre.

Une communication spécifique sera adressée aux organisations syndicales nationales représentatives ainsi qu'aux directeurs locaux qui pourraient être concernés du fait de la participation d'un de leurs salariés mandatés à l'offre de reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat.

Par ailleurs, une émission diffusée le mardi 10 novembre 2021 sera organisée à distance afin de vous permettre de découvrir cette offre plus en détails. Des informations complémentaires vous seront communiquées prochainement.

Enfin, une déclinaison de l'offre nationale à destination des mandatés locaux est en cours d'élaboration, dont le lancement est prévu en 2022.