La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, publiée au Journal officiel le 18 août 2015, prévoit la possibilité d'instaurer une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés et de regrouper par accord les institutions représentatives du personnel dans les entreprises de 300 salariés et plus.
La loi modifie et conforte cette instance en élargissant son champ aux entreprises de moins de 300 salariés et en intégrant dans son périmètre le CHSCT.
Les décrets n° 2016-345 et n° 2016-346 du 23 mars 2016, publiés au Journal officiel du 24 mars 2016 (entrées en vigueur le 25 mars), fixent la composition et le fonctionnement de la DUP, notamment :
le nombre minimum de représentants qui composent la DUP ;
le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées dans l'exercice de leurs fonctions ;
les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ;
le recours à l'expertise commune.
A cette occasion, deux nouvelles fiches Egap ont été créées :
la délégation unique du personnel pour les entreprises de 50 à 299 salariés (« DUP ancienne formule ») ;
la délégation unique du personnel pour les entreprises de 300 salariés et plus (« DUP conventionnelle »).
Pour consulter ces fiches, je vous invite à suivre le chemin d'accès suivant : le dialogue social et la représentation du personnel – la représentation élue du personnel – la DUP pour les entreprises de 50 à 299 salariés ou la DUP pour les entreprises de 300 salariés et plus.
La présente note a pour objet de préciser le nouveau cadre juridique applicable.
Je vous précise que des travaux sont actuellement en cours entre l'Ucanss et les Caisses Nationales en vue d'analyser l'intérêt de définir, le cas échéant, une doctrine commune sur la mobilisation des nouvelles facultés offertes par la réglementation.
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.
