Lettres Circulaires

Réforme du suivi individuel de l'état de santé du salarié

Fait à Paris, le jeudi 19 juillet 2012

Référence : 021-12
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines

A compter du 1er juillet 2012, les règles en vigueur concernant le suivi individuel de l'état de santé du salarié changent.

A cette occasion, l'Ucanss se propose de vous exposer dans une note technique les règles en matière de visites médicales et les principales modifications apportées par la loi du 20 juillet 2011 (n°2011-867) et le décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) en matière d'organisation des examens médicaux.

La loi du 20 juillet 2011 réformant la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. Elle a été suivie de quatre décrets du 30 janvier 2012 qui réaménagent les modalités du suivi individuel de l'état de santé des salariés.

Cette lettre circulaire n'a pas pour but de dresser une liste exhaustive des différentes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'organisation de visites médicales mais de revenir sur celles qui ont un impact sur le suivi individuel de l'état de santé des salariés notamment concernant la périodicité et les conditions de réalisation des examens médicaux obligatoires.