Lettres Circulaires

Incidences de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Fait à Paris, le vendredi 24 juin 2011

Référence : 021-11
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique LC021

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, du 17 mai 2011, crée un nouveau cas de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Elle permet aussi au salarié, dont l'enfant est victime d'une rechute ou d'une récidive d'une pathologie, de bénéficier d'un nouveau congé de présence parental.

Jusqu'à présent, il n'existait aucune disposition autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle. Le salarié devait donc être maintenu dans l'effectif de l'entreprise malgré son inaptitude. L'employeur était, dans ce cas de figure, dispensé de lui verser son salaire, le salarié n'exécutant pas sa prestation de travail.

Lorsque l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur n'avait d'autre alternative que de demander au juge la résolution judiciaire du contrat. Cette procédure lourde était peu adaptée à la durée relativement courte des contrats.

En application de la loi du 17 mai 2011, il est désormais possible de rompre un contrat à durée déterminée en raison de l'inaptitude du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.

Cette loi modifie également les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé de présence parentale. Vous trouverez ci-joint une note technique rappelant les règles applicables en la matière.