Lettres Circulaires

Calculette d'aide à la rédaction des procès verbaux des élections professionnelles

Fait à Paris, le mardi 18 mai 2010

Référence : 021-10
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNotice

Je vous informe que l'Ucanss met à la disposition des organismes sur l'espace Métiers « Ressources Humaines » de son site une calculette permettant aux organismes de rédiger les procès verbaux des élections professionnelles transmis à l'Inspection du Travail.

En effet, la loi de modernisation du dialogue social du 20 août 2008 a posé des nouveaux critères de représentativité des organisations syndicales au niveau des entreprises et des branches professionnelles.

Comme vous le savez, les organisations syndicales au niveau de la branche seront déterminées à partir des résultats des élections professionnelles des entreprises et devront atteindre le seuil de 8% des suffrages. La première mesure de la représentativité aura lieu au plus tard le 21 août 2013.

Au niveau des entreprises, l'application de la loi a conduit à la modification des procès verbaux des élections et à compléter un troisième exemplaire de ce document.

Dans ce contexte, j'ai souhaité qu'une offre de service soit construite pour assurer le suivi de la représentativité tant au plan local que national.

La calculette qui est mise à votre disposition accompagnée d'une notice d'utilisation est la première étape de cette offre de service dont le produit final est en cours de réalisation et sera disponible au début du second semestre 2010.

Elle a pour objet de faciliter l'application des règles de décompte des résultats des élections professionnelles.

Cette calculette qui est à usage interne vous permettra soit de vérifier les calculs faits manuellement soit de remplacer ces calculs afin de remplir les procès verbaux des élections.

Il est envisagé que cette calculette vienne à l'avenir alimenter automatiquement le procès verbal des élections professionnelles qui sera accessible au moyen d'un nouvel outil.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez formuler des remarques sur cette calculette, vous pouvez les adresser à droitsocial@ucanss.fr. ou à la DDARH.