Par lettre circulaire n° 013/09 du 19 février 2009, je vous précisais que le Comex avait décidé d'assouplir sa position et acceptait d'examiner avec bienveillance les accords locaux qui mettraient en œuvre le principe du fractionnement.
J'ai été informé par la Direction de la Sécurité Sociale qu'elle n'agréera pas un accord local qui retient le principe du fractionnement en heures ou en minutes. La Tutelle n'agréera un accord local qui retient le principe du fractionnement que sur la seule modalité du fractionnement en demi-journée.
Il convient donc désormais de retenir cette seule modalité de fractionnement de la journée de solidarité afin d'obtenir l'agrément.
Les autres modalités d'accomplissement de la journée de solidarité évoquées dans la note technique de la lettre circulaire précitée restent d'actualité.
Je vous rappelle que le service juridique de l'Ucanss (tél : 01.45.38.82.60 ; mail : ddarh@ucanss.fr) se tient à votre disposition pour vous accompagner, si vous le souhaitez, dans ces négociations locales.
