Lettres Circulaires

Plan d'épargne Inter-entreprises

Fait à Paris, le lundi 7 mai 2007

Référence : 021-07
Émetteur : Direction des Relations Sociales
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Agents Comptables

Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux

Document(s) annexe(s) : Icône document PDFplanning PEI 2007 (D09C07OK3_1)Icône document PDFschema

Pour la seconde année consécutive, l'accord du 22 juillet 2005, qui a procédé à la mise en place d'un plan d'épargne inter-entreprises dans le Régime général de Sécurité sociale, ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.

Il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.

Ce système d'épargne est collectif et facultatif.

NATIXIS INTEREPARGNE qui a été choisi comme l'organisme gestionnaire du plan, est chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général, de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.

Comme en 2006 et afin de permettre une mise en place dans de bonnes conditions, il est nécessaire de respecter les indications relatives au traitement du PEI.

1- Chaque organisme de sécurité sociale aura à réaliser les opérations suivantes :

  • l'édition des bulletins d'options (BO*) par les services du personnel: (interrogation des salariés sur leur choix de placement),

  • la saisie des options,

  • l'envoi d'un fichier* indiquant les salariés ayant opté pour l'investissement de leur prime, tout ou partie, sur le PEI (pour les Caf, l'envoi est centralisé par le système de paie GRH).

* élaboré par les systèmes de paie.

Pour les versements volontaires et/ou complémentaires, un bulletin de versement est disponible sur le site de l'Ucanss dans la rubrique organisme – gestion du personnel – Intéressement et PEI.

2- La transmission des fichiers à Natixis

2-1 Fichier des salariés souhaitant verser sur le PEI

Natixis doit avoir reçu pour le 8 juin 2007 impérativement le fichier récapitulatif des salariés désirant investir dans les fonds du PEI.

Ce fichier est mis à votre disposition par vos systèmes de paie respectifs.

Le mode d'envoi doit se faire par courriel à l'adresse suivante :

nie-ucanss@interepargne.natixis.fr

2-2 Flux financier

La période de réception des flux financiers d'investissement dans le PEI doit se faire dans la période du 22 au 27 juin 2007.

La date du 27 juin est impérative afin de respecter la date limite de compensation au 28 juin et de permettre une valorisation des sommes investies au 29 juin 2007.

L'envoi des fonds se fera uniquement par virement, sur le compte bancaire de chacun des fonds communs de placement, suivant les options choisies par les salariés de chaque organisme.

3 -Les coordonnées des comptes bancaires des FCPE

  • pour le FCPE Fructi ISR Sécurité : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 – N° de compte 00020488904 - clé 64 Domiciliation Natixis

  • pour le FCPE Fructi ISR Rendement Solidaire : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 – N° de compte 00020488912 - clé 40 Domiciliation Natixis

  • pour le FCPE Fructi ISR Croissance : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 –N° de compte 00020488946 – clé 35 Domiciliation Natixis

  • pour le FCPE Fructi ISR Equilibre : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 – N° de compte 00020488953 - clé 14 Domiciliation Natixis

4- Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement du PEI, chaque organisme devra impérativement :

  • indiquer en libellé de virement « PEI 2007 – Sécurité Sociale », son numéro d'entreprise (reprendre celui de 2006), l'origine de versement (INT) et l'année de référence, soit 2007 pour cette année, (prime d'intéressement 2006 à verser sur le PEI 2007)

  • s'assurer que le montant de chaque virement correspond au montant à investir sur le FCPE indiqué sur le fichier de versement, transmis le 8 juin,

  • respecter les dates et délais dans l'envoi du fichier,

  • s'assurer que les virements des fonds ont bien été débités.

Natixis Interepargne effectuera le contrôle des flux financiers et les régularisations éventuelles du 2 au 6 juillet 2007 et fera parvenir les relevés d'investissement à chaque salarié ayant choisi l'option d'investissement dans le PEI à partir du 9 juillet 2007.

Vous trouverez en annexe le tableau récapitulatif du déroulement des opérations.