Le protocole d'accord du 24 avril 2002 relatif à la relance immédiate de la politique contractuelle sur les sujets liés à la rémunération, prévoit en son article 2 que les agents classés au niveau 2 de la classification des emplois du 14 mai 1992 bénéficieront, à compter du 1er juin 2002, du coefficient de carrière dès la date d'embauche. Ce même article ajoute que cette mesure interviendra "avec attribution, le cas échéant, d'autant d'échelons conventionnels de base que nécessaire pour atteindre le salaire minimum interprofessionnel de croissance".
A l'occasion de la revalorisation du Smic intervenue au 1er juillet 2002, plusieurs organismes ont interrogé l'Ucanss sur les modalités d'application de ces dispositions.
Par l'accord du 24 avril 2002, les partenaires sociaux ont entendu traiter la rémunération des salariés du niveau 2 de la même façon que celle des salariés du niveau 1 par l'application d'un mécanisme identique à celui résultant pour ces agents du protocole d'accord du 22 mai 1997.
Dès lors, au 1er juillet 2002, tout salarié classé au niveau 2 doit avoir au moins un échelon (soit 2%), et tout agent au niveau 1 au moins huit échelons (soit 16%).
En effet, le salaire conventionnel est comparé, dans tous les organismes ayant procédé à la réduction du temps de travail et quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue, à la garantie de rémunération mensuelle applicable dans les entreprises ayant réduit leur temps de travail entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002, soit 1147,52 € depuis le 1er juillet de cette année.
Ces dispositions s'appliquent également pour les agents classés au niveau 1 de la classification des emplois du 14 mai 1992, conformément au protocole d'accord du 22 mai 1997.
