Lettres Circulaires

Loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes : mise en place d'un dispositif encadrant le travail de nuit

Fait à Paris, le lundi 8 juillet 2002

Référence : Pas de référence
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFannexe 1 - JO du 5 mai 2002

Par lettre circulaire de l'Ucanss du 29 mai 2001, les organismes de Sécurité sociale ont été informés de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, et notamment de la mise en place d'un dispositif encadrant le travail de nuit.

Par ailleurs, le numéro de Juractualité du mois de mai 2002 signale la parution de précisions réglementaires concernant le dispositif du travail de nuit, résultant du décret du 3 mai 2002 ainsi que de la circulaire ministérielle DRT du 5 mai 2002.

Afin de compléter cette information, vous trouverez ci-joint le décret afférent.

Ce texte précise les dispositions applicables en matière de dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit et des compensations équivalentes, l'affectation, sur dérogation accordée par l'inspecteur du travail, de salariés à des postes de nuit, ainsi que la surveillance médicale des travailleurs de nuit, et l'état de santé des salariés, s'agissant particulièrement de la protection spécifique des femmes enceintes.

J'attire par ailleurs votre attention sur la définition légale du travailleur de nuit.

L'article L213-1-1 du code du travail prévoit qu'il s'agit de tout travailleur qui :

  • soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant une période de nuit, (tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures, ou bien une autre période prévue notamment par accord d'entreprise ou d'établissement de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures mais intégrant l'intervalle 24 heures-5 heures).

  • soit le salarié qui accomplit pendant la même plage horaire un nombre minimal d'heures pendant une période de référence donnée.

L'article R 213-1 du code du travail prévoit à ce sujet qu'à défaut d'accord de branche étendu, le nombre minimal d'heures de nuit requis est au moins de 270 heures accomplies sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.