Par lettre circulaire en date du 29 janvier 2002, avaient été portées à votre connaissance les conséquences de la création du congé de paternité, par la loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2002
Il était notamment précisé dans cette circulaire que le dispositif légal n'imposait pas à l'employeur de maintenir, pendant la durée du congé de paternité, la rémunération du salarié.
Par lettre en date du 30 avril 2002, la Direction de la Sécurité sociale du Ministère de l'emploi et de la solidarité a fait part de son accord pour que, selon le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ce congé soit rémunéré selon les mêmes règles conventionnelles que celles applicables en matière de congé de maternité.
En conséquence, durant le congé de paternité, le père salarié d'un organisme de Sécurité sociale bénéficiera :
du maintien de sa rémunération, déduction faite du montant des indemnités journalières, s'il justifie d'au moins 6 mois d'ancienneté au sens de l'article 30 de la convention collective ;
d'un congé sans solde avec perception des indemnités journalières s'il compte moins de 6 mois d'ancienneté.
