Les Protocoles d'accord du 26 juin 1990 et du 11 mars 1991 relatifs aux frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés d'une part, et des employés et cadres d'autre part, prévoient que lorsque les frais engagés à l'occasion d'un déplacement avec découcher sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire conventionnelle de découcher, ils peuvent donner lieu à un remboursement sur justificatifs, dans la limite d'un montant déterminé.
Ainsi, actuellement, depuis le 1er janvier 2001, ce montant est de 51,38 euros pour les employés et cadres et de 60,06 euros pour les agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés.
Les articles 2 des Protocoles d'accord précités prévoient que leur revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution constaté de l'indice I.N.S.E.E. « Hôtellerie y compris pension » ou de tout autre indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
Je vous informe qu'en application de cette disposition, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. précité conduit aux revalorisations suivantes :
- la limite de remboursement des frais de déplacement avec découcher, pour les employés et cadres passe de 51,38 euros à 54 euros ;
- celle applicable aux agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés passe de 60,06 euros à 63 euros.
Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2002 et s'appliquent donc à tous les déplacements effectués à compter de cette date.
