Lettres Circulaires

LANCEMENT DU DISPOSITIF DE FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DU RECOUVREMENT

Fait à Paris, le mercredi 10 avril 2002

Référence : Pas de référence

Le dispositif de formation initiale des inspecteurs du recouvrement

- 37ème promotion - se caractérise par :

- Une procédure de recrutement, adaptée aux caractéristiques du métier d'inspecteur du Recouvrement.

- Une formation en alternance, élaborée à partir d'un référentiel de formation qui fixe dans une optique prospective, les compétences requises et les modalités de leur acquisition.

Le pilotage de cette formation est assuré par le Conseil National de la Formation des Inspecteurs (CNFI), constitué de l'Acoss, de l'Ucanss, de Directeurs d'Urssaf et des Directeurs de Centres des centres de formation chargés de la mise en œuvre de la formation ( les CRFP de Rouen, Lyon et Bordeaux ainsi que par le centre de formation de l'Urssaf de Paris.)

Le caractère institutionnel de la formation est garanti par l'Ucanss qui organise le recrutement et délivre l'attestation de réussite à la formation d'Inspecteur du recouvrement.

Le recrutement se déroulera de mai à décembre 2002.

La formation débutera en janvier 2003 pour s'achever en juin 2004.

1 - LE DISPOSITIF DE RECRUTEMENT

a) Les principes directeurs

- Le Directeur de l'organisme recruteur est acteur tout au long du processus de recrutement.

- Les modalités de sélection des candidats garantissent la qualité du recrutement par rapport au profil cible du métier.

- Un candidat n'est admis en formation que s'il est prérecruté (pour les candidats internes) ou recruté (pour les candidats externes) par un organisme.

- Le processus de recrutement pour accéder à la formation assure une égalité de traitement entre les candidats externes et internes.

Ce dispositif prévoit la mise en place d'une Aide à l'Orientation professionnelle pour les candidats internes. Il s'agit d'un accompagnement qui comprend :

- Une phase collective obligatoire pour tous les candidats internes. Cette étape a pour objectif de présenter le métier d'inspecteur du recouvrement, ses évolutions, ainsi que le dispositif de formation. Cette phase doit être suivie pour chaque promotion par tous les candidats internes. Elle fait l'objet de la délivrance d'une attestation.

- Une phase individuelle facultative qui prend la forme d'un entretien avec le conseiller d'orientation du centre de formation.

Cette aide permet aux candidats internes :

- de se préparer à une procédure de recrutement en valorisant leurs compétences

- de conforter leurs motivations pour accéder au métier d'Inspecteur du recouvrement.

b) Le recrutement

Il s'inscrit dans une logique d'aide à la décision pour les organismes. Il revêt un caractère national et ouvre la possibilité aux candidats de se présenter auprès d'un Directeur ou de plusieurs Directeurs de la même région, voire de régions différentes.

Les étapes du recrutement

* Retrait d'un dossier de candidature au CRFP de sa région

* La sélection régionale . La Commission d'habilitation est composée de Directeurs recruteurs, de responsables contrôle, de représentants du Crfp ayant des compétences en recrutement.

Cette commission examine les dossiers de candidature, afin d'autoriser ou non les candidats à passer les épreuves de recrutement.

* Les épreuves écrites de recrutement. Elles ont pour objectifs :

- de vérifier les aptitudes au raisonnement logique, les capacités de compréhension critique, d'analyse et de synthèse (tests psychotechniques) ;

- d'apprécier le niveau culturel des candidats (questionnaire à choix multiples) ;

- de vérifier les qualités de réflexion et de rédaction (questions ouvertes).

* Les épreuves orales de recrutement, pour les candidats admis à l'écrit. Elles doivent permettre d'appréhender :

- leurs aptitudes à travailler en équipe, à convaincre et leurs capacités d'organisation (entretien collectif) ;

- leurs motivations réelles et leur projet professionnel pour accéder au métier d'Inspecteur du recouvrement (entretien individuel).

L'évaluation du dispositif de recrutement à la formation pour la 35èmepromotion a conduit le CNFI à refuser l'organisation, par les CRFP, de préparation aux épreuves de sélection.

Les candidats admis sont recrutés et accèdent à un dispositif de formation qui doit conduire à l'obtention d'un certificat d'aptitude et à l'affectation dans le poste d'Inspecteur du recouvrement pour lequel ils ont été recrutés.

Le dispositif de recrutement vous sera présenté et détaillé ultérieurement dans un courrier spécifique.

2 - LE DISPOSITIF DE FORMATION AU MÉTIER D'INSPECTEUR DU RECOUVREMENT

Le dispositif de formation, élaboré à partir du référentiel de formation d'inspecteur, doit permettre à l'élève inspecteur d'appréhender l'ensemble des dimensions de son futur métier et d'être opérationnel, à l'issue de celui-ci.

Fondé sur une logique de réussite, ce dispositif est :

- organisé autour de quatre axes de formation principaux, déclinés en objectifs de formation centrés sur la maîtrise des compétences du métier,

- rythmé par une alternance entre unités de formation (temps d'acquisition) et séquences tutorées sur le terrain (temps de mise en application) permettant de favoriser l'appropriation des acquis et la maîtrise des savoir-faire,

- ancré dans la réalité professionnelle du métier d'Inspecteur du recouvrement et de son environnement institutionnel et externe.

Il doit également permettre :

- de rendre les stagiaires acteurs de leur formation, grâce à des méthodes pédagogiques actives et responsabilisantes ;

- d'impliquer les organismes concernés tout au long du dispositif de formation, notamment lors des phases en alternance - qui nécessite une organisation tripartite entre le stagiaire, l'organisme et le Centre de formation.

Les objectifs et les moyens identifiés et partagés pour la mise en œuvre des phases tutorées donneront lieu à une contractualisation entre ces différents acteurs.

3 - LE DISPOSITIF D'ÉVALUATION

En adéquation avec les principes pédagogiques mis en oeuvre, ce dispositif de formation prévoit les modalités d'évaluation suivantes :

- pour les séquences théoriques, une évaluation individuelle et collective de l'élève inspecteur par le formateur, par des contrôles continus et par une évaluation des travaux collectifs,

- pour les séquences tutorées, une évaluation de l'élève inspecteur par le tuteur, sur les compétences mises en œuvre en situation de travail, afin d'appréhender la cohérence et la pertinence de la formation par rapport aux objectifs professionnels visés.

L'ensemble de ces évaluations s'intègrent dans un dispositif de certification dont les résultats sont transmis au jury national, afin de permettre à l'Ucanss de certifier que l'élève – inspecteur possède le niveau de maîtrise professionnelle que requièrent les différents aspects du métier d'Inspecteur du recouvrement.

4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les frais pédagogiques :

Les frais pédagogiques de la formation sont pris en charge par les organismes pré-recruteurs (Urssaf et Cgss).

Les frais de séjour et de déplacement :

Les frais de séjour et de déplacement des stagiaires internes et externes seront pris en charge par les organismes de la branche Recouvrement.

Congés

Conformément au règlement général des actions de formation nationales, les congés annuels doivent être obligatoirement pris en dehors de la période de formation (cf. Principes généraux, article 4). Il est donc préférable pour les candidats internes que les congés annuels de l'année en cours soient soldés, avant l'entrée en formation.

De plus, dans le cadre de ce dispositif, pour chaque promotion, un planning du dispositif pédagogique sera transmis à l'ensemble des organismes de Sécurité sociale. Les élèves inspecteurs, quelle que soit leur ancienneté, disposeront d'environ 30 jours de congés payés au cours de la formation.