Cotisations de retraite complémentaire pour 2002

Vous voudrez bien trouver ci après un récapitulatif complet des taux de cotisations de retraite complémentaire applicables en 2002.

A/ Les taux de cotisations

Les taux actuels demeurent inchangés.

B/ Contribution exceptionnelle et temporaire (CET)

Le taux actuel demeure inchangé soit 0,35% avec la répartition suivante

Employeur : 0,22

Salarié : 0,13

Rappel : cette contribution est assise sur la totalité des rémunérations des salariés affiliés à l'Agirc et versée à la Cipc-R

C/ Cotisation et forfait Apec

· Cotisation en pourcentage

Cette cotisation assise sur la tranche B des salaires et les sommes isolées demeure fixée à 0,06% avec la répartition suivante :

Employeur : 0,036%

Salarié : 0,024%

· Cotisation forfaitaire annuelle

Cette cotisation forfaitaire passe à 16,93 euros pour l'année 2002 avec la répartition suivante :

Employeur : 10,16 euros.

Salarié : 6,77 euros.

Rappel : Ce forfait sera retenu sur les salaires de Mars 2002 pour le personnel cadre en activité à cette date, et percevant une rémunération au titre de ce mois.

D/ Garantie minimale de points (GMP)

Rappel : La garantie minimale de points a pour objectif de faire acquérir un minimum de points à tout cadre affilié à l'Agirc, dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale, ou dont la tranche B est inférieure à un certain seuil déterminé annuellement.

Pour le taux contractuel de cotisation de 16%, ce minimum de points garantis par ce système est de 120.

Le montant de la cotisation due au titre de la garantie minimale a été fixé par l‘Agirc, pour 2002, à 51,88 euros par mois (pourcentage d'appel de 125% inclus) soit :

Employeur : 32,43 euros.

Salarié : 19,45 euros.

Le salaire annuel charnière en deça duquel la GMP est susceptible de s'appliquer est de 31 337 euros en 2002 , c'est à dire

28 224 euros (nouveau plafond annuel de la sécurité sociale) + 3 113 euros (tranche B minimale annuelle).

Les taux des cotisation demeurent inchangés en 2002.

Rappel : Vous avez pu noter dans les information données au niveau interprofessionnel que le taux contractuel de cotisation sur la tranche 2 des non cadres est fixé, en 2002 ; à 12% ( soit 15% avec taux d'appel). Il s'agit là d'un relèvement de la cotisation minimale obligatoire. L'Institution n'est pas concernée puisque le taux applicable depuis l'origine est le taux maximal soit 16% appelé à 20%.

En revanche cette hausse du taux minimal obligatoire à 12% a une influence sur le différentiel de cotisation à acquitter pour les salariés partis en ARPE ( voir ci après § 5).

Rappel : L'AGFF, association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco, a remplacé en avril 2001 l'ASF ( association pour la structure financière).

Elle a pour objet comme l'ASF d'assurer le financement du coût pour les régimes Arrco et Agirc de la retraite à 60 ans sans minoration.

En 2002, les taux restent inchangés soit :

Cadres :

Sur la tranche A : 2% avec la répartition suivante :

Employeur : 1,2%

Salarié : 0,8%.

Sur la tranche B : 2,2% avec la répartition suivante :

Employeur : 1,3%

Salarié : 0,9%

Non cadres :

Sur la tranche1 : 2% avec la répartition suivante :

Employeur : 1,2%

Salarié : 0,8%

Sur la tranche 2 : 2,2% avec la répartition suivante :

Employeur : 1,3%

Salarié : 0,9%

A compter du 1er Janvier 2002, les cotisations de retraite complémentaire des cadres dues pour les périodes d'arrêt de travail seront calculées, dès le premier jour sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale, comme ce qui se fait pour les cotisations Arrco.

La règle jusque là applicable consistant à reconstituer une assiette fictive durant les 90 premiers jours est donc abandonnée.

Désormais, dès le premier jour d'arrêt, les cotisations ne seront dues que sur les rémunérations versées en sus des prestations de sécurité sociale.

L'assiette des cotisations Agirc, en cas d'arrêt de travail, est donc à compter du 1er janvier 2002 alignée sur celles des cotisations Arrco et de sécurité sociale.

Des précisions sur cette nouvelle réglementation devraient vous être fournies prochainement par les services de la Cipc., sachant que celle ci fait également le nécessaire, en liaison avec l'Ucanss, auprès des responsables des systèmes de paie.

Comme vous le savez, les salariés en situation de préretraite Arpe bénéficient de la validation gratuite des droits à retraite complémentaire, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le Fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, sur la base des cotisations obligatoires Arrco et Agirc.

Pour l'Institution, l'accord du 22 Mai 1997 a prévu le bénéfice du maintien de cette couverture aux taux maxima moyennant versement des cotisations correspondant à la différence entre taux obligatoires et taux maxima, par le salarié en préretraite et l'employeur, selon la même répartition qu'en activité.

Du fait du relèvement des taux obligatoires de retraite complémentaire il ne subsiste plus de différentiel de cotisation que sur la tranche 1 des non cadres.

Ce différentiel diminue en 2002 du fait du passage de la cotisation obligatoire à 12% ( appelé à 15%), au lieu de 10% précédemment.

Taux de cotisation à acquitter en 2001 au titre de la retraite complémentaire pour les salariés partis en Arpe

Organismes créés avant le 1er janvier 1997

Organismes créés à compter du 1er janvier 1997 (Urcam)

Il n'y a pas dans ces situations de différentiel entre cotisations au taux maximum et cotisations au taux obligatoire. La cotisation contractuelle minimale sur la tranche 2 des non cadres est en effet déjà fixée à 16% depuis le 1er janvier 2000.