La Convention collective des personnels agents de direction des organismes du Régime général de Sécurité sociale entrée en vigueur le 20 décembre 2018 a permis de renforcer les mesures d'accompagnement à la mobilité.
Afin de faciliter le changement de domicile dans le cadre d'une mobilité géographique, l'article 9.2 de la CCN a prévu notamment la mise en place d'une offre de conseil et de service, développée au niveau national, portant sur « la recherche d'un logement et la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation ».
C'est dans ce contexte que l'Ucanss, en sa qualité de fédération d'employeurs et de centrale d'achats, a défini, en lien avec les caisses nationales, les modalités de cadrage de l'accord-cadre 19/AC/44 relatif au marché mutualisé interbranches d'accompagnement à la mobilité géographique des personnels de direction entré en vigueur le 18 mars 2020 et conclu pour une durée totale de 4 ans.
Dans le cadre du renouvellement de ce marché et conformément aux dispositions prévues à l'article 14 de la convention collective des praticiens-conseils entrée en vigueur au 1er novembre 2022, le nouvel accord-cadre (référencé 23/AC/03) concerne également l'ensemble des praticiens-conseils exerçant au sein de la branche Maladie.
Le marché couvre l'ensemble du territoire dont les DROM-COM.
Les prestations comprennent dans le « pack de base » :
Au départ :
La recherche d'un déménageur (3 devis proposés)
A l'arrivée :
La recherche de logement à l'achat ou en location dans la ville d'affectation ou à proximité, répondant aux critères définis par le bénéficiaire
Les démarches de mise en service / le transfert
La recherche d'établissement scolaires et l'appui aux formalités administratives de scolarisation des enfants ou la recherche d'une structure d'accueil petite enfance, dès lors que le bénéficiaire a des enfants »
Les prestations « à la carte » prévoient :
Au départ :
La coordination du déménagement
L'estimation et la gestion de la vente du bien immobilier
L'estimation et la gestion de la mise en location du bien immobilier
L'estimation et la mise en « garde meuble » du mobilier sur site de départ ou d'arrivée (si le logement d'arrivée n'est pas connu au moment du déménagement)
A l'arrivée :
L'accompagnement à l'insertion professionnelle pour le conjoint (bilan de carrière et/ou assistance à la recherche d'emploi)
Comme pour le précédent marché, le Titulaire est la Société MUTER LOGER.
L'accord-cadre est conclu pour une période ferme de 2 ans à compter de sa date d'effet (24 mai 2023), puis reconductible par année dans la limite de quatre ans.
Cette offre est mobilisable par tout organisme local ou national qui recrute un agent de direction ou un praticien-conseil.
Les conditions cumulatives obligatoires pour bénéficier des prestations du marché sont :
Pour les agents de direction :
Recrutement « suite à une offre d'emploi à un poste de direction ».
Changement d'organisme employeur au sein d'une même branche ou dans une branche différente.
Déménagement de l'agent de direction recruté rendu nécessaire par une augmentation d'au moins 1 heure de temps ou 35 km de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Limité au changement de résidence principale.
Pour les praticiens-conseils :
Recrutement « suite à une offre d'emploi à un poste de praticien-conseil ».
Changement de lieu d'affectation et distant d'au moins 35 Kilomètres » de son ancien lieu de travail.
Limité au changement de résidence principale.
C'est à l'organisme recruteur de vérifier si les conditions d'application de l'offre sont remplies. Il se met d'accord avec le collaborateur bénéficiaire sur le périmètre des prestations mobilisées.
La saisine donnera lieu à l'émission d'un bon de commande par l'organisme recruteur qui prendra en charge financièrement la prestation.
Ce dernier supervisera la bonne réalisation des prestations et sera le contact du Titulaire et du collaborateur bénéficiaire en cas de souci de réalisation de la/les prestations définies dans le bon de commande.
Sont joints à la présente, un mode opératoire relatif à la mise en œuvre du marché ainsi que le formulaire d'ordre de mission à adresser au Titulaire du marché (le lien d'accès aux pièces du marché et au mode opératoire sont également accessibles sur le réseau social U Achats à l'adresse suivante : Banque documentaire (ucanss.fr).
Pour toute précision complémentaire, la Direction de la Gestion des Cadres dirigeants de l'Ucanss se tient à votre disposition à l'adresse suivante : cadresdirigeants@ucanss.fr
En cas de difficultés avec le prestataire dans l'exécution du marché, le point de contact est achat@ucanss.fr.
