Lettres Circulaires

Agrément de l'avenant modifiant les paramètres du système différentiel

Fait à Montreuil, le jeudi 14 octobre 2021

Référence : LC020-21
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles

Les avenants modifiant le protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale et de leurs établissements, signés le 13 juillet 2021 ont été agréés le 24 septembre 2021.

Cet avenant a été signé par la fédération CFDT et la CGT-FO dans le champ conventionnel des employés et cadres.

Deux autres accords étendent ses dispositions aux agents de direction (accord signé par la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC) et aux praticiens conseils (accord signé par l'ensemble des organisations syndicales).

Pour rappel, le protocole d'accord du 24 décembre 1993, relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale et de leurs établissements, organise l'affiliation du personnel des organismes du Régime Général aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en substitution de la CPPOSS.

Dans ce cadre, cet accord a mis en place un système pouvant permettre le versement aux effectifs présents au 31 décembre 1993, d'un différentiel de prestations, du fait de la part de financement qu'ils ont assumée, au titre du régime en répartition avant la révision de la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947.

Si l'ensemble des paramètres du régime ont été interrogés durant la négociation (seuil de libération en capital, application de frais de gestion, versement mensuel), seuls les deux paramètres principaux du dispositif évoluent.

Ainsi, l'avenant signé a donc pour objet de réajuster les paramètres afin de trouver un point d'équilibre qui prenne en compte à la fois un ajustement du taux de cotisation et une revalorisation des prestations à travers le taux d'actualisation des droits acquis (droits différés) et le taux de revalorisation des pensions des retraités en cours (droits directs).

Les modifications concernant les prestations (droits directs et différés) entreront en vigueur rétroactivement à effet du 1er janvier 2020.

D'autre part, l'avenant maintient le taux de la cotisation patronale à hauteur de 2,01% mais en intégrant un taux d'appel de cette cotisation de 90%, abaissant ainsi en pratique ce taux à 1,809%.

Il est prévu que ce taux d'appel soit effectif au 1er octobre 2021.

Les dispositions de l'avenant n'entraînent pas d'intervention spécifique de la part des services Ressources humaines.

La note technique jointe à cette circulaire vous détaille ces mesures et revient plus globalement sur le dispositif du système différentiel.