Promulguée le 5 septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au J.O du 6 septembre 2018. Cette loi bouleverse le système de la formation et de l'apprentissage tant dans son fonctionnement, son financement, que sa gouvernance. Elle impacte profondément les modalités d'accès et de financement de la formation professionnelle pour les organismes et les salariés du Régime général.
Le gouvernement a souhaité par cette réforme simplifier l'accès à la formation pour les salariés et les entreprises, en renforcer l'accès pour les personnes les plus éloignées de l'emploi et les moins qualifiés, tout en renforçant la responsabilisation des individus, acteurs de leur parcours professionnel.
Dans cette perspective, les principaux axes de cette loi peuvent être synthétisés ainsi :
Des évolutions fortes concernant le financement de la formation professionnelle avec la suppression du CIF et de la période de professionnalisation, une réorientation des fonds, et le transfert des missions de collecte aux Urssaf,
Le maintien de l'investissement des entreprises dans le développement des compétences,
La responsabilisation et l'autonomisation des individus via la monétisation du CPF,
La rénovation du système de certification des diplômes et titres professionnels,
La refonte de la gouvernance de la formation et de l'apprentissage par la disparition des OPCA au 31 décembre 2018 au profit de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO),
Le renforcement de la qualité des actions de formation.
Si des éléments s'inscrivent en continuité avec la loi du 5 mars 2014 (individualisation des parcours et le compte personnel de formation ; articulation de l'accompagnement autour de l'entretien professionnel et du conseil en évolution professionnelle), cette réforme marque aussi une rupture avec le modèle en place, et invite tous les acteurs à une transformation profonde de leurs pratiques. En 2021, le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage sera entièrement redessiné, nécessitant pour le Régime général de revoir son système de formation institutionnelle.
Cette réforme implique la renégociation des accords de branche sur la formation professionnelle. La formation professionnelle a bien été inscrite au programme des négociations de l'Ucanss en 2018 pour tenir compte notamment de l'annonce de la réforme par les pouvoirs publics. Dans un contexte de parution de la loi mais d'attente de ses décrets d'application, il a été nécessaire d'articuler cette négociation en trois temps :
1. Négociations relatives au financement de la formation
Les négociations sur la formation se sont ouvertes dans un premier temps par le financement de la formation professionnelle 2019 dans l'objectif de sécuriser l'accès aux formations et de donner de la lisibilité aux salariés et organismes de Sécurité sociale. La prorogation du versement de la contribution conventionnelle à hauteur de 0.15% de la masse salariale jusqu'au 31 décembre 2019 a été actée par la signature en date du 23 octobre 2018 de trois avenants au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 18 novembre 2014 signé par la fédération CFDT, la fédération FEC-FO ainsi que le SNFOCOS. Ces accords sont en cours d'agrément. La CPNEFP du 19 décembre viendra ainsi compléter sur cette base les priorités de financement 2019 (listes des formations éligibles au financement et taux de prise en charge notamment).
Parallèlement, le versement complémentaire à hauteur de 0.15% de la masse salariale géré par l'Ucanss (uniquement pour les réseaux Maladie, Recouvrement et Retraite) est lui aussi prolongé pour l'année 2019.
Des mesures de transition ont été prises dans l'attente de la publication des décrets d'application et des modalités de financement en 2019 au sein des opérateurs de compétences :
Le maintien de la prise en charge par Uniformation des formations démarrant avant le 31 mars 2019 selon les mêmes taux de prise en charge en vigueur en 2018 et sous réserve de la disponibilité des fonds, l'Institut 4.10 ayant ajusté la planification des départs en formation en ce sens.
La redéfinition des priorités de financement sur le plan conventionnel intégrant les impacts de la réforme, en vue de la CPNEFP du 19 décembre. Ces priorités feront l'objet d'ajustements en 2019 dès connaissance des textes réglementaires.
2. Négociations relatives à la désignation de la filière professionnelle
La loi prévoit la fin de la validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs agréés (OPCA) au 31 décembre 2018 et la mise en place d'un nouvel agrément d'opérateurs de compétences d'ici au 30 mars 2019. Ces OPCO sont au service des branches professionnelles et des employeurs adhérents, afin de les accompagner dans leur réflexion de GPEC et la mise en œuvre de leurs politiques de formation, via une offre de service rénovée et adaptée. Ils géreront notamment l'alternance (contrats de professionnalisation ; apprentissage et dispositif de promotion et de reconversion par alternance dit PRO-A).
Le Régime général vient de confirmer le choix de la filière Cohésion sociale, dans la continuité de l'existant, avec pour opérateur Uniformation.,
3. Négociation de branche relative à la formation professionnelle
Dès publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi, l'Ucanss et les Caisses nationales se mettront en situation d'identifier les points de négociations relevant de la branche professionnelle en vue d'ajuster le protocole d'accord du 3 septembre 2010 qui reste en vigueur pour toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à la loi.
Dans ce contexte de changement, l'Ucanss a pour mission de vous accompagner et de répondre à vos besoins opérationnels. Dans l'objectif de fixer le nouveau cadre juridique et règlementaire de la formation professionnelle, la lettre circulaire ci-jointe reprend les principales dispositions de la Loi du 5 septembre 2018.
Cette publication sera complétée par des actualités régulières sur notre portail
Deux réunions seront organisées à Paris et Lyon début 2019 permettant de présenter et d'échanger sur la réforme, les priorités de financement avec les responsables RH et formation. Un second temps de rencontre à destination des Directeurs à la fin du premier trimestre permettra également de revenir sur les impacts de cette réforme au sein des organismes de la Sécurité sociale et orientations à venir en termes de formation professionnelle.
L'Ucanss se tient à votre disposition pour toutes les questions concernant la formation professionnelle à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr
