Je vous informe que, par courrier en date du 11 mai 2016, le Directeur de la Sécurité Sociale a procédé à l'agrément du protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps.
Ce texte, signé par les fédérations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC, se substitue au protocole d'accord du 1er mars 2004.
En vue d'assouplir les conditions d'alimentation du compte épargne temps ainsi que son utilisation par le salarié, le nouvel accord prévoit plusieurs évolutions du cadre conventionnel :
- l'utilisation des droits est désormais possible à partir de 21 jours épargnés, au lieu de 42 jours précédemment, qui peuvent être utilisés en une seule ou plusieurs fois ;
- l'épargne est désormais strictement plafonnée à 60 jours, sauf congés de fin de carrière ; lorsque ce plafond est atteint, le salarié n'a plus la possibilité d'épargner des jours supplémentaires et doit utiliser ses droits dans les 10 ans qui suivent.
- les droits constitués peuvent continuer d'être utilisés pour indemniser des congés sans solde mais ils peuvent désormais également être utilisés pour financer, dans certaines situations, une réduction du temps de travail. Quatre situations sont visées : les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail et sont à trois ans de l'âge légal de départ à la retraite (cette faculté avait été introduite dans le cadre conventionnel par l'accord relatif au contrat de génération), ceux qui ont un projet de formation hors temps de travail, les agents qui doivent accompagner un proche gravement malade et les salariés qui élèvent un enfant de moins de 3 ans. L'utilisation du CET dans ces circonstances reste soumise à l'accord préalable de l'employeur et au respect d'un délai de prévenance.
- l'âge à partir duquel un salarié peut se constituer un congé de fin de carrière est porté de 50 à 55 ans.
- les cas de renonciation à l'utilisation du compte épargne temps ont été élargis pour tenir compte de situations particulières. Désormais, cette renonciation est aussi possible en cas de mariage ou de PACS ou lors de la rupture de cette union, en cas d'affection d'un proche gravement malade et en cas de déménagement. Cette possibilité est aussi offerte aux salariés qui souhaitent racheter des trimestres d'assurance retraite.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que l'accord conclu le 8 mars 2016 s'applique indistinctement aux salariés relevant des trois conventions collectives, quand celui de 2004 ne s'appliquait pas aux praticiens conseils.
Je vous prie de trouver ci-joint une note technique détaillant les dispositions dorénavant applicables.
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.