Dans le cadre de son offre de service et pour permettre une mutualisation des réponses apportées, l'Ucanss a actualisé la foire aux questions qui a été mise en ligne sur le site de l'Ucanss (www.ucanss.fr) dans l'espace réservé au droit syndical.
Cette foire aux questions reprend les principales questions posées depuis l'application de l'accord sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008.
J'attire tout particulièrement votre attention sur la question n°1 relative à la durée de l'absence nécessaire à la remise d'un chèque syndical. L'article 3.22 alinéa 3 de l'accord précise que le temps de délégation national est accordé aux salariés dont le temps lié à l'activité syndicale représente plus de 25 % de leur temps d'activité professionnelle. Il faut comprendre cette référence au seuil de 25 % comme une limite servant à définir l'utilisation du temps de délégation national. Par conséquent, le salarié dont le temps accordé à l'activité syndicale est égal ou supérieur à 25 % de son temps d'activité professionnelle doit être considéré comme bénéficiant d'un temps de délégation national. A contrario, le salarié dont le temps accordé à l'activité syndicale représente moins de 25 % de son temps d'activité professionnelle doit présenter un chèque syndical lors d'une absence.
Je vous précise que la question des frais de déplacement des salariés bénéficiaires d'un temps de délégation national est traitée au point 1.2 ) Prise en charge des frais occasionnés.
Concernant la question de l'attribution des titres restaurant qui est régulièrement posée. Je vous confirme qu'un salarié bénéficiaire d'un temps de délégation national a droit au maintien de sa rémunération y compris les titres restaurant. Le dispositif conventionnel a pour unique finalité d'éviter qu'un salarié à qui sont attribués habituellement des titres restaurant ne perde cet avantage du fait de l'exercice d‘un mandat syndical.
Par contre, si ce salarié a accès au restaurant d'entreprise, il ne peut prétendre aux titres restaurant au motif qu'il dispose d'un temps de délégation national.
Je vous rappelle que l'Ucanss a également mis en ligne sur son site à la rubrique lettres circulaires :
une lettre circulaire actualisant les codes absences dont ceux relatifs aux absences liées à l'exercice du mandat (LCU n° 049-08 du 30 décembre 2008) ;
une lettre circulaire du 14 novembre 2008 (LCU n° 046-08) sur la démocratie sociale qui traite de la question de la représentativité syndicale et de son articulation sur certains points avec l'accord du 1er février 2008.