Lettres Circulaires

Campagne de transfert de jours inscrits dans le CET vers le PER COL-I / Loi pouvoir d'achat : déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Fait à Montreuil, le vendredi 16 septembre 2022

Référence : 019-20
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Mesdames les Directrices, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale, Mesdames, Messieurs les Médecins conseils régionaux

Document(s) annexe(s) :

1- Campagne de transfert de jours inscrits dans le CET vers le PER COL-I

Comme nous vous l'avions indiqué dans la lettre-circulaire Ucanss n°003-22 du 25 janvier 2022, il est prévu d'organiser cette année deux campagnes nationales de transfert des droits inscrits dans le CET vers le PER COL-I.

La première campagne s'est déroulée au mois de juin. La seconde est programmée au mois d'octobre.

Il convient de rappeler que ce calendrier constitue un principe que les organismes peuvent cependant aménager au regard de l'intérêt porté par leurs salariés au dispositif et de la charge induite par d'autres projets. Ainsi, les organismes peuvent choisir de ne participer qu'à une seule de ces deux campagnes. De la même manière, en se rapprochant d'Amundi suffisamment en amont, ils ont la possibilité d'organiser des campagnes exceptionnelles en dehors de ces périodes.

Chaque organisme participant est invité à informer ses salariés de la possibilité pour eux de demander le transfert de jours inscrits dans leur CET vers le PER COL-I.

Les opérations à réaliser par chaque organisme sont les suivantes :

  • Réception des demandes des salariés de transfert de jours du CET vers le PER COL-I ;

  • Saisie des options dans le fichier mis à disposition par les systèmes de paie ;

  • Envoi par les systèmes de paie (ou les pôles GAP en fonction de l'organisation retenue), des fichiers du système de paie indiquant les salariés ayant demandé le transfert dans le PER COL-I à Amundi ESR avant le 10 novembre 2022 au plus tard.

  • Envoi des virements avant le 20 novembre 2022 dernier délai.

Pour rappel, afin de garantir un investissement le plus tôt que possible il est impératif de respecter les dates et les étapes indiquées précédemment.

Dans tous les cas, l'ensemble des demandes doit être recueilli pour pouvoir être traité impérativement avant le dernier traitement de paie du mois de transfert.

Amundi, opérateur en charge de la gestion du dispositif, doit être rendu destinataire du fichier recensant les salariés souhaitant épargner. Ce fichier, issu de votre système de paie reprend l'identification des salariés ayant épargné et le montant de son épargne, c'est-à-dire la valorisation en euros des jours placés et l'abondement de l'employeur.

Pour les organismes qui auraient besoin de contacter Amundi pour une mise en place spécifique de transmission, les coordonnées sont les suivantes :

gc1@amundi-esr.com

Comme pour l'intéressement, l'envoi des fonds doit faire l'objet d'un virement unique global pour l'ensemble de l'organisme, totalisant l'ensemble des versements effectués par les salariés de chaque organisme et leur ventilation. Il n'y a pas lieu de procéder à un virement par FCPE.

Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement des versements dans le PER COL-I, chaque organisme devra impérativement adresser les flux financiers correspondants à Amundi via un compte bancaire unique dont les coordonnées RIB sont annexées à la présente circulaire. (Attention : il ne s'agit pas du même compte que pour la facturation). Vous êtes invité à identifier votre virement en utilisant le libellé suivant : Code entreprise – nom entreprise – CET.

Enfin, Amundi reconduit la mise en place d'un numéro dédié au renouvellement des mots de passe. Il s'agit du 04 37 47 00 89 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h30). Attention, cette ligne est exclusivement dédiée à l'obtention d'un nouveau mot de passe et n'est pas habilitée à répondre aux autres demandes.

2- Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité pour le salarié de faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont le salarié peut demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement placées sur un PEI avant le 1er janvier 2022.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Les abondements de l'organisme ;

  • Les sommes investies dans des entreprises solidaires (il s'agit du fond “Epsens défensif ISR solidaire”) ;

  • Les sommes investies sur le PERCOLI.

Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Dans ce cadre, le salarié doit pouvoir conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le montant déblocable peut aller jusqu'à 10 000 €, la demande doit être effectuée en une seule fois. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une circulaire interministérielle doit être publiée très prochainement pour préciser les modalités d'application de la mesure de déblocage exceptionnel. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure sont invités à se connecter régulièrement sur leur espace AMUNDI afin d'être informés au fur et à mesure de la mise en œuvre.

Action à mener par les organismes : l'employeur doit informer les salariés de ce nouveau droit à déblocage d'ici le 16 octobre 2022. Il peut s'agir d'une information générale selon la modalité qui vous semble la plus pertinente. Dans ce cadre, il vous est possible d'utiliser le modèle de note d'information annexé à la présente circulaire.