Lettres Circulaires

Congé supplémentaire pour fractionnement

Fait à Montreuil, le mardi 28 septembre 2021

Référence : LC019-21
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement RH

Chaque année, le mois d'octobre est mis à profit par les services rh pour calculer le droit des salariés au congé de fractionnement.

Afin de prendre en compte la nouvelle codification relative au congé supplémentaire pour fractionnement, faisant suite à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », je vous informe de la diffusion de cette nouvelle circulaire qui annule et remplace la circulaire n° 025-12 du 21 septembre 2021.

L'Ucanss se tient à votre disposition pour tout complément d'information via son offre de service juridique en droit social au : 09 72 67 80 00 ou droitsocial@ucanss.fr.