Lettres Circulaires

Le forfait mobilités durables

Fait à Paris, le jeudi 30 juillet 2020

Référence : 019-20
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement RH
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Document(s) annexe(s) : Icône document PDFAnnexe - Forfait mobilités durables

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n° 2019-1428 encourage l'utilisation des modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés.

L'indemnité kilométrique est désormais remplacée par un « forfait mobilités durables » exonéré à hauteur de 400 € par an.

Ce nouveau dispositif présenté dans la note technique jointe en annexe est applicable depuis le 11 mai 2020.

L'Ucanss se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos négociations et pour tout complément d'information via son offre de service juridique en droit social au : 09 72 67 80 00 ou droitsocial@ucanss.fr.