Liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.

La commission est une instance placée auprès du ministre chargé d'arrêter la liste d'aptitude. En conséquence, le suivi législatif et réglementaire de la liste d'aptitude (modifications à apporter aux textes régissant la liste d'aptitude) ainsi que le contentieux pouvant résulter des décisions prises par la commission sont de la compétence de la Direction de la sécurité sociale.

Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, sont fixées par l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié. (Site Internet : Ucanss.fr/espaceorganismes/directeurs et agents de direction/liste d'aptitude/Arrêté du 25.09.98 modifié).

Cet arrêté a été modifié en juillet 2008. Il a :

- élargi le champ de la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale gérant un régime spécial de sécurité sociale (SNCF, RATP, CNIEG, AGESSA, CAMIEG, Maison des Artistes),

- a pris en compte le temps de détachement (articles 19 et 20),

- a pris en compte la classe d'emploi la plus élevée dont l'intéressé a relevé à un moment de sa carrière (articles 12 et 13),

- a permis le cumul de fonctions exercées en classes D2 et D3 dans l'appréciation de la durée des 6 ans pour accéder à la classe D1 (article 13)

- a donné à la Commission, la possibilité d'accorder une réduction d'ancienneté pouvant aller jusqu'à 1 an en faveur des candidats à une classe D1, D2 ou AD1.

Un certain nombre d'ajustements qui font l'objet d'un projet de décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de signature et publication, seront apportés prochainement au dispositif en vigueur. Si la publication de ce décret intervient d'ici le 30 avril 2009, une information sera faite.

Les services de l'État compétents pour réaliser les évaluations des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont ceux des DRASS et de l'IGAS.

Les évaluateurs compétents au niveau des organismes sont les présidents pour les directeurs et les directeurs pour les autres candidats.

Si un candidat a effectué une mobilité l'ayant conduit à changer d'organisme employeur dans l'année qui précède sa demande d'inscription, il est souhaitable que le nouvel employeur se rapproche du précédent pour l'évaluation de l'agent, voire que l'évaluation soit réalisée par l'ancien employeur si l'agent a pris ses nouvelles fonctions à une date très récente.

Pour le candidat : la date limite de transmission au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, des candidatures pour l'inscription sur la liste 2010 est fixée au 30 avril 2009 minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Pour les évaluateurs employeurs : la date limite de transmission des évaluations des candidats au secrétariat de la commission (avec copie à la DRASS) est fixée au

15 mai 2009 au plus tard.

1ère section :

La première inscription obtenue dans chacune des classes d'emplois, en première section, est reconduite pour une durée de 4 ans pour les classes D1 et D2 et 2 ans pour les classes D3, AD1, AD2, AD3, IF1 et IF2, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir une demande d'inscription.

Toutefois, les personnes en reconduction ayant été nommées et agréées dans un poste relevant de la classe concernée, ne bénéficient plus de la reconduction automatique puisque de par leur fonction, elles relèvent de droit de cette même classe.

Par ailleurs, la reconduction n'est automatique que dans le cas de la 1ère inscription dans la classe. Dans le cas d'inscriptions postérieures aux reconductions, le candidat doit formuler une demande de renouvellement d'inscription dans la classe concernée.

2ème et 3ème sections :

Pour les candidats inscrits au titre de la deuxième et de la troisième section, il convient de renouveler leur demande d'inscription chaque année.

Détachement :

L'agent de direction placé en situation de détachement est réputé inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée.

Le secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, assumant la gestion matérielle de la liste d'aptitude, est assuré par le directeur de l'UCANSS. L'adresse du secrétariat est par conséquent celle de l'UCANSS, soit :

UCANSS

Secrétariat de la Liste d'Aptitude

18, Avenue Léon Gaumont

75980 PARIS CEDEX 20

a) Élaboration et transmission des dossiers par les candidats

Les modèles de formulaire de candidature et de relevé de carrière à utiliser pour la constitution d'un dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude sont annexés à la présente circulaire pour diffusion et sont également disponibles pour téléchargement sur le site internet : www.ucanss.fr (Formulaire de candidature et Relevé de carrière).

Les documents à réunir par les candidats pour constituer leur dossier sont les suivants :

- le formulaire de candidature rempli, daté et signé ;

- le relevé de carrière rempli, daté et signé ;

- la copie de la convention de mise à disposition ou des documents relatifs au détachement de l'agent, ou tout autre pièce relative à sa situation ;

- une lettre de motivation dans laquelle le candidat précisera son projet professionnel, ses compétences et expériences acquises, ainsi que tout élément de nature professionnelle qui pourrait être porté à la connaissance de la commission afin que celle-ci puisse apprécier pleinement les garanties de compétence des candidats, notamment au regard de la prise en compte de l'expérience.

Chaque candidat doit préparer trois exemplaires de son dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude.

• Cas général

Chaque candidat envoie deux exemplaires de son dossier de demande d'inscription au secrétariat de la commission à l'UCANSS sous pli recommandé au plus tard à la date limite de candidature, soit le 30 avril 2009, le cachet de la poste faisant foi.

Il fait simultanément parvenir le troisième exemplaire au directeur de son organisme employeur pour vérification et évaluation.

Pour les candidats directeurs, le dossier est transmis au président de l'organisme employeur.

• Candidats visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié (détachés)

Pour les candidats en situation de détachement dans un organisme, le directeur ou le président destinataire du troisième exemplaire du dossier est celui de l'organisme dans lequel le candidat exerce effectivement ses fonctions.

• Candidats en cours de scolarité à l'EN3S

Les candidats en cours de scolarité à l'EN3S adressent le troisième exemplaire de leur dossier au directeur de l'EN3S. Après avoir procédé à l'évaluation du candidat, le directeur de l'EN3S fera suivre le dossier à l'employeur précédent pour les candidats internes ou au futur employeur pour les candidats externes. Parallèlement à cet envoi, le directeur de l'EN3S transmettra également, une copie de son évaluation au secrétariat de la commission.

b) Recevabilité des demandes d'inscription

La commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude est compétente pour statuer sur la recevabilité de chaque dossier de candidature.

Les formulaires de candidature sont transmis par le secrétariat de la commission à la DRASS dont dépend l'organisme employeur du candidat, ou directement à l'IGAS pour les candidats exerçant leurs fonctions au sein des caisses nationales, pour évaluation des candidats.

Afin d'éviter que des candidats ne soient inutilement évalués, les DRASS et IGAS peuvent, en accord avec le secrétariat de la commission, ne pas procéder à l'évaluation d'un candidat dont le dossier présenterait un caractère d'irrecevabilité manifeste. En cas d'ambiguïté sur la recevabilité d'un dossier, la DRASS ou l'IGAS évalue le candidat.

c) Évaluation et transmission des dossiers par les employeurs évaluateurs

• Cas général

L'employeur vérifie les informations portées dans le dossier, et le complète avec son évaluation des aptitudes du candidat au moyen des grilles et fiches normalisées (documents disponibles sur le site internet : www.ucanss.fr) avant de transmettre le tout au secrétariat de la commission à l'UCANSS, au plus tard le 15 mai 2009. Parallèlement à cet envoi, l'employeur transmet également, le 15 mai 2009 au plus tard, une copie de son évaluation du candidat à la DRASS (ou à l'IGAS pour les candidats des caisses nationales).

• Candidats visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié (détachés)

Les candidats visés à l'article 19 sont évalués par le directeur, ou le président s'ils sont eux-mêmes directeurs, de l'organisme dans lequel ils exercent effectivement leurs fonctions. L'évaluateur vérifie les informations portées dans le dossier puis transmet, le 15 mai 2009 au plus tard, l'exemplaire du dossier de demande d'inscription en sa possession, complété de son évaluation du candidat, au secrétariat de la commission à l'UCANSS, et une copie de l'évaluation à la DRASS (ou à l'IGAS pour les candidats des caisses nationales ou des services ou organismes n'entrant pas dans le champ de compétence d'une DRASS).

• Candidats en cours de scolarité à l'EN3S

Les candidats internes de l'EN3S, y compris ceux qui peuvent se porter candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude dès leur première année à l'EN3S, sont évalués :

• par le directeur de l'EN3S, qui transmet le 3ème exemplaire du dossier de demande d'inscription, enrichi de son évaluation des aptitudes du candidat, à l'employeur chargé de compléter le dossier par son évaluation du candidat ;

• par l'employeur et la DRASS dont ils relevaient avant leur entrée à l'EN3S : l'employeur transmet le 15 mai 2009 au plus tard l'exemplaire du dossier qui lui a été remis par le directeur de l'EN3S, complété des deux évaluations des aptitudes du candidat, au secrétariat de la commission, ainsi qu'une copie des deux évaluations à la DRASS.

Les candidats externes de l'EN3S, qui ne peuvent postuler qu'au cours de leur deuxième année à l'EN3S, sont évalués :

• par le directeur de l'EN3S, qui transmet le 3ème exemplaire du dossier de demande d'inscription, enrichi de son évaluation des aptitudes du candidat, à l'employeur chargé de compléter le dossier par son évaluation du candidat ;

• par le directeur de l'organisme qui les accueille à leur sortie de l'EN3S ainsi que par la DRASS dont relève cet organisme : l'employeur transmet le 15 mai 2009 au plus tard l'exemplaire du dossier qui lui a été remis par le directeur de l'EN3S, complété des deux évaluations des aptitudes du candidat, au secrétariat de la commission, ainsi qu'une copie des deux évaluations à la DRASS.

a) Par les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude

Les candidats sont tenus d'informer le secrétariat de la commission de toute modification intervenue dans leur situation professionnelle (nomination, prise de fonctions, agrément, obtention du titre d'ancien élève de l'EN3S, réussite à un stage...) ainsi que de leurs changements de coordonnées personnelles et professionnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats ont accès aux informations contenues dans leur dossier. A l'issue de la campagne, ils peuvent exercer ce droit auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, en adressant leur demande par courrier à l'attention du Directeur de l'UCANSS

b) Par les caisses nationales

Pour les agents de direction des caisses nationales, ces dernières adressent à la Direction de la Sécurité Sociale les informations relatives aux dates de prise de fonctions qui déclenchent les délais d'agrément par le Ministère. La Direction de la Sécurité Sociale en informe le secrétariat de la commission, à l'UCANSS.

Dès réception de la présente circulaire, je vous serais obligé de bien vouloir en porter le contenu à la connaissance des personnels concernés.