Lettres Circulaires

Plan d'épargne Inter - entreprise

Fait à Paris, le mercredi 12 avril 2006

Référence : 019-06
Émetteur : Direction des Relations Sociales
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Agents Comptables

Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux

Document(s) annexe(s) : Icône document PDFconvention PEIIcône document ExcelLC019-06-annexe

L'accord du 22 juillet 2005 a procédé à la mise en place d'un plan d'épargne inter entreprises dans le Régime général de Sécurité sociale.

Il ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.

Il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.

Ce système d'épargne est collectif et facultatif.

NATEXIS INTEREPARGNE a été choisi comme l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.

Afin de permettre une mise en place dans de bonnes conditions, il est nécessaire de respecter les indications relatives au traitement du PEI.

1- Chaque organisme de sécurité sociale aura à réaliser les opérations suivantes

  • l'édition des bulletins d'options (BO*) par les services du personnel: (interrogation des salariés sur leur choix de placement),

  • la saisie des options

  • l'envoi d'un fichier* indiquant les salariés ayant opté pour l'investissement de leur prime, tout ou partie, sur le PEI – pour les Caf, l'envoi est centralisé par le système de paie GRH.

* élaboré par les systèmes de paie.

Pour les versements volontaires et/ou complémentaires, un bulletin de versement est disponible sur le site de l'Ucanss dans la rubrique Espace organisme – gestion du personnel – Intéressement et PEI -

2- La transmission des fichiers à Natexis

2-1 Fichiers des salariés souhaitant verser sur le PEI

Natexis doit avoir reçu pour le 9 juin 2006 impérativement le fichier récapitulatif des salariés désirant investir dans les fonds du PEI.

Ce fichier est mis à votre disposition par vos systèmes de paie respectif.

Le mode d'envoi doit se faire par courriel à l'adresse suivante :

2-2 Flux financier

La période de réception des flux financiers d'investissement dans le PEI doit se faire dans la période du 26 au 28 juin 2006.

Ces dates sont à respecter impérativement par chaque organisme pour une valorisation d'investissement au 30/06/06.

L'envoi des fonds se fera uniquement par virement, sur le compte bancaire de chacun des fonds commun de placement, suivant les options choisies par les salariés de chaque organisme.

3 -Les coordonnées des comptes bancaires des FCPE

  • pour le FCPE Fructi ISR Sécurité : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 – N° de compte 00020488904 - clé 64 Domiciliation Natexis Banques Populaires Paris

  • pour le FCPE Fructi ISR Rendement Solidaire : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 – N° de compte 00020488912 - clé 40 Domiciliation Natexis Banques Populaires Paris

  • pour le FCPE Fructi ISR Croissance : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 –N° de compte 00020488946 – clé 35 Domiciliation Natexis Banques Populaires Paris

  • pour le FCPE Fructi ISR Equilibre : Compte banque 30007 – Code guichet 00011 – N° de compte 00020488953 - clé 14 Domiciliation Natexis Banques Populaires Paris

4- Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement du PEI, chaque organisme devra impérativement :

  • indiquer en libellé de virement son numéro d'entreprise (qui vous sera communiqué par mailing), l'origine de versement (INT) et l'année de référence, soit 2006 pour cette année,

  • s'assurer que le montant de chaque virement correspond au montant à investir sur le FCPE indiqué sur le fichier de versement, transmis le 9 juin,

  • respecter les dates et délais dans l'envoi du fichier.

Natexis Interepargne effectuera le contrôle des flux financiers et les régularisations éventuelles du 1er au 7 juillet 2006 et fera parvenir les relevés d'investissement à chaque salarié ayant choisi l'option d'investissement dans le PEI à partir du 10 juillet 2006.

Vous trouverez en annexe le tableau récapitulatif du déroulement des opérations ainsi que la convention de tenue de compte et de tenue du registre du Plan d’Épargne Inter-entreprise signée par les caisses nationales et l'Ucanss avec Natexis Inter Épargne.

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