Complément d'information relatif au dispositif du versement santé

Fait à Paris, le mercredi 11 mai 2016

Référence : 018-16

Par lettre-circulaire 012-16 du 7 mars 2016, je vous ai informé des incidences de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 sur notre régime complémentaire de frais de santé.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 a été instauré le dispositif du versement santé au bénéfice des salariés les plus précaires.

Compte tenu des nombreuses interrogations portées par les organismes auprès des services de l'Ucanss, il apparaît utile d'apporter quelques éléments complémentaires.

1. Bénéficiaires du versement santé

S'agissant des bénéficiaires de ce nouveau dispositif, il convient de préciser un élément figurant dans la Fiche 2 jointe à la lettre-circulaire du 7 mars 2016.

En effet, il est précisé dans ce document que le versement santé est destiné aux salariés en contrat à durée déterminée « dont la durée est inférieure ou égale à trois mois », or ce dispositif est réservé aux salariés en CDD d'une durée strictement inférieure à 3 mois.

Les salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée pour une durée égale à trois mois doivent adhérer au régime sauf s'ils demandent à bénéficier d'une des dispenses d'adhésion présentées dans la Fiche 1 jointe à la lettre circulaire précitée. Ils ne peuvent pas prétendre au versement santé.

2. Renouvellement d'un contrat à durée déterminée initialement inférieur à trois mois

Le fait de renouveler un contrat à durée déterminée consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié. Cela signifie que c'est le même contrat qui se poursuit. Cette situation ne doit pas être confondue avec la succession de CDD qui vise, au contraire, la conclusion de CDD distincts.

Ainsi, un contrat initialement conclu pour une durée inférieure à 3 mois peut être prolongé au-delà de cette durée.

Dans la mesure où, au moment de la conclusion du contrat, il n'est pas possible de savoir si le contrat sera ou non renouvelé, il n'y a pas de raison de priver le salarié de la possibilité de prétendre au versement santé s'il répond aux conditions pour en bénéficier (cf. Lettre-Circulaire Ucanss 012/16).

En cas de renouvellement, il n'y a pas lieu de revenir sur le versement effectué. Toutefois, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de ce dispositif.

Ainsi, le salarié pourra soit continuer à être dispensé, mais sans percevoir de versement de l'employeur, soit demander à adhérer au régime. saut de page

Exemples :

Un salarié est recruté en CDD pour une durée de 2 mois. S'il demande à être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire de frais de santé et qu'il justifie adhérer, à titre individuel, à un contrat complémentaire santé portant sur la période concernée et respectant les conditions du contrat responsable, il peut bénéficier du versement santé.

Si par la suite ce CDD est prolongé de 2 mois, sa durée totale dépassera les trois mois et le salarié ne pourra donc plus prétendre au versement santé, sans pour autant qu'il y ait lieu de revenir sur les versements déjà effectués.

Attention : La solution est différente si, à l'issue d'un premier contrat de 2 mois, le salarié conclut un nouveau contrat (de 2 mois également dans notre exemple). En effet, il s'agit là d'une succession de contrat. Ce n'est pas le même contrat qui est prolongé mais deux contrats différents qui sont conclus successivement. Dans ce cas, chaque contrat étant inférieur à trois mois, le salarié pourra bénéficier du versement santé pour chacun de ces contrats.

Les services de l'Ucanss restent à votre disposition pour toute question supplémentaire concernant les points évoqués à l'adresse suivante : complementairesante@ucanss.fr

Enfin, s'agissant de la négociation est engagée entre l'Ucanss et les organisations syndicales représentatives au niveau national pour réviser le protocole d'accord du 12 août 2008, celle-ci se poursuit avec l'objectif d'aboutir à un accord avant l'été.