Le 5 juillet 2013, l'Ucanss a diffusé une lettre circulaire relative à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) dont l'un des volets principaux concerne les instances représentatives du personnel.
En vertu de cette loi, il convient de retenir qu'une base de données économiques et sociales consultable en permanence par les instances représentatives du personnel doit être mise en place à compter du :
14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;
14 juin 2015 pour celle de moins de 300 salariés.
En raison d'une forte sollicitation de nos services sur le sujet, il est apparu opportun de rédiger une note technique en collaboration avec les Caisses nationales.
Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.
