L'accord relatif à la mise en place du Plan d'Epargne Inter-Entreprises dans le Régime général de Sécurité sociale a été signé le 30 juin 2011 et agréé le 9 août 2011. Il est institué pour une durée permettant le versement de l'intéressement des exercices 2011, 2012 et 2013.
Comme en 2012 et comme pour le précédent accord :
il ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.
ce système d'épargne est collectif et facultatif.
NATIXIS INTEREPARGNE qui a été choisi comme l'organisme gestionnaire du plan, est chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général, de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.
Comme pour les années précédentes, et afin de permettre une mise en place dans de bonnes conditions, il est nécessaire de respecter les indications relatives au traitement du PEI.
Les opérations suivantes devront avoir lieu impérativement à compter du 27 mai et jusqu'au 28 juin 2013.
1- Chaque organisme de Sécurité sociale réalisera :
l'édition des bulletins d'options (BO*) par les services du personnel (interrogation des salariés sur leur choix de placement),
la saisie des options,
l'envoi d'un fichier indiquant les salariés ayant opté pour l'investissement de leur prime, en tout ou partie, sur le PEI (pour les Caf, l'envoi est centralisé par le système de paie GRH via le CSN).
(*) Elaboré par les systèmes de paie
2- La transmission des fichiers à NATIXIS
Fichier des salariés souhaitant verser sur le PEI : NATIXIS doit avoir reçu le fichier récapitulatif des salariés désirant investir dans les fonds du PEI. Ce fichier est mis à votre disposition par vos systèmes de paie respectifs. Le mode d'envoi doit se faire par courriel à l'adresse suivante : nie-ucanss@interepargne.natixis.fr
Flux financier : la réception des flux financiers d'investissement dans le PEI doit se faire impérativement entre le jeudi 20 juin et le mercredi 26 juin 2013.
Afin de finaliser les opérations et de garantir un investissement maximum, il est indispensable de transmettre simultanément les fichiers et les flux financiers à NATIXIS, sans attendre la date ultime pour étalonner les traitements.
La date du 26 juin est impérative afin de respecter la date limite de compensation au 27 juin et de permettre une valorisation des sommes investies avant le 1er juillet.
Comme l'année dernière, l'envoi des fonds fera l'objet d'un virement unique global pour l'ensemble de l'organisme, totalisant l'ensemble versements effectués par les salariés de chaque organisme et leur ventilation. Les flux financiers correspondants doivent être adressés à NATIXIS via un compte bancaire unique dont les coordonnées RIB sont annexées à la présente circulaire
Pour les versements volontaires et/ou complémentaires, un bulletin de versement est disponible sur le site de l'Ucanss dans la rubrique organisme – gestion du personnel – Intéressement et PEI.
3 - Les coordonnées des FCPE
Les noms et numéros identifiant des FCPE du PEI sont inchangés par rapport à l'année dernière. Le fichier doit donc reprendre la ventilation des versements individuels entre ces 4 FCPE qui correspondent à des profils différents de risque et de rendement financier:
8890 IMPACT ISR SECURITE
8891 IMPACT ISR RENDEMENT
8894 IMPACT ISR CROISSANCE
8895 IMPACT ISR EQUILIBRE
Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement du PEI, chaque organisme devra impérativement :
indiquer en libellé de virement son numéro d'entreprise (reprendre celui de 2011 sauf pour les organismes ayant fusionnés en 2012 ou en 2013 : dans ce cas c'est le numéro de la caisse la plus importante de la circonscription correspondante), l'origine de versement (INT) et l'année de référence, soit 2012 pour cette année, (prime d'intéressement 2012 à verser sur le PEI). Cela revient à :
Reprendre en intitulé : Numéro de la caisse - Nom de la caisse + INT 2012
Respecter la date limite du 26 juin pour la transmission du fichier et le versement du flux financier,
NATIXIS INTEREPARGNE effectuera ensuite le contrôle des flux financiers et les régularisations éventuelles du 28 juin au 5 juillet 2012 et fera parvenir les relevés d'investissement à chaque salarié ayant choisi l'option d'investissement dans le PEI à partir du 8 juillet 2012.
Vous trouverez en annexe le schéma de traitement des opérations.
Nous vous signalons par ailleurs qu'un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement, et viserait à permettre le déblocage anticipé des sommes investies, dans le cadre des plans d'épargne salariale, avant le 01/01/2013.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, après promulgation de la loi, des conditions d'application de ces nouvelles dispositions dès que nous en aurons une vision plus précise en terme d'information des salariés et d'obligations pour l'employeur.
