Lettres Circulaires

Statut d'auto-entrepreneur

Fait à Paris, le lundi 23 mars 2009

Référence : 018-09
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique

La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 a ouvert la possibilité de bénéficier d'un nouveau statut appelé entrepreneur individuel ou « auto-entrepreneur ».

Le régime de l'auto-entrepreneur a pour but de faciliter la création d'entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l'auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.

Ce statut a été mis en place pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Au vu des interrogations qui nous sont parvenues sur ce nouveau statut, il est apparu nécessaire d'apporter des précisions à ce sujet :

  • Le cumul d'activités avec le statut d'auto-entrepreneur est possible ;

  • Le statut d'auto-entrepreneur pendant un congé création d'entreprise est autorisé ;

  • Le statut d'auto-entrepreneur est désormais accessible à certaines professions libérales.

Vous trouverez ci-joint une note technique à cet effet.

Par ailleurs, je vous précise que vous pourrez retrouver des informations concernant le statut d'auto-entrepreneur sur les actualités du site du Ministère de l'économie (www.pme.gouv.fr), lequel donne un lien sur un site dédié à ce statut (www.lautoentrepreneur.fr).