Cette circulaire a pour objet de vous informer de la nouvelle procédure d'envoi de vos accords locaux dans le cadre de la procédure d'agrément.
Pour rappel, au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
Conformément à ce qui vous avait été indiqué dans la circulaire Ucanss du 9 septembre 2014 (029/14), les accords conclus au sein des organismes locaux ainsi que les plans d'actions portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être transmis directement à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) via une boite aux lettres électronique dédiée :
Afin de réduire les délais d'examen, je vous remercie de mettre systématiquement l'Ucanss en destinataire de vos envois à l'adresse suivante : accordslocaux@ucanss.fr
Il vous appartient de transmettre directement vos accords signés et vos plans d'action, en format PDF, à ces deux adresses.
Il convient également de mettre en copie votre caisse nationale, ou vos caisses nationales pour les organismes multi-branches, aux adresses suivantes :
sdrh.droitsocial@acoss.fr pour la branche recouvrement
accordslocaux.cnam@assurance-maladie.fr pour la branche maladie
CnavDrh477@cnav.fr pour la branche retraite
droitsocial@cnaf.fr pour la branche famille.
Si l'accord signé est un avenant à un accord initial, ce dernier doit être envoyé conjointement à l'avenant.
Conformément aux articles R. 123-1-1 et D. 224-7 du code de la sécurité sociale, le Comex de l'Ucanss rend un avis. Cet examen fait partir le délai d'un mois, à compter duquel l'absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.
Par ailleurs, et pour rappel, depuis la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, un accord collectif local ou un plan d'actions est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d'agrément.
Procédure spécifique pour les accords dits de consultation du personnel
Les accords collectifs doivent être majoritaires, c'est-à-dire être signés par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
En cas d'accord non majoritaire, mais signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, l'article L. 2232-12 du code du travail organise la possibilité de consultation du personnel. Cette consultation, qui a pour but de valider l'accord, doit être mise en place par un accord spécifique signé par l'employeur et les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections du CE ou du CSE.
La consultation du personnel doit être organisée dans un délai de deux mois et 8 jours à compter de la demande des syndicats signataires ou de la décision de l'employeur d'y recourir.
À défaut de disposition dérogatoire, ces accords spécifiques organisant la consultation des salariés doivent faire l'objet d'un agrément, comme tous les accords collectifs d'entreprise.
La DSS et le Comex se sont mis d'accord pour tenir compte des délais contraints spécifiques dans le traitement de ces accords. Vous êtes invités, en parallèle, à signaler et motiver un éventuel caractère d''urgence, lors de l'envoi de votre accord à l'agrément.
