Lettres Circulaires

Revalorisation des gratifications allouées à l'occasion de la remise d'une médaille du travail

Fait à Paris, le jeudi 11 octobre 2018

Référence : 017-18
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles

Je vous informe que, lors de sa séance du 12 septembre 2018, le Comité exécutif de l'Ucanss s'est prononcé favorablement à une revalorisation, au 1er janvier 2019, du montant des gratifications accordées aux salariés titulaires de la médaille d'honneur du travail.

1 – Revalorisation des gratifications

Toutefois, au sein de nos organismes, les salariés qui bénéficient, dans les conditions du décret du 4 juillet 1984, d'une médaille d'honneur du travail ont droit à une gratification dont le montant a été fixé par décision du directeur de l'Ucanss agissant en vertu de la délégation donnée par le conseil d'administration. Aujourd'hui, cette délégation est donnée par le Comité exécutif.

Ainsi, pour donner suite à la décision du 12 septembre 2018, le montant des gratifications allouées à l'occasion de la remise d'une médaille du travail est porté, à effet du 1er janvier 2019 :

  • de 243,92 € à 250 € pour une médaille d'argent ;

  • de 274,41 € à 300 € pour une médaille de vermeille ;

  • de 350,63 € à 400 € pour une médaille d'or ;

  • de 350,63 € à 600 € pour une grande médaille d'or ;

La gratification est accordée aux salariés dont le contrat de travail est toujours en cours. Cependant, il existe une exception pour les salariés ayant quitté leur organisme dans le cadre d'un départ à la retraite.

En effet, par lettre circulaire du 27 février 1990, l'Ucanss a précisé que, à compter du 1er mars 1990, dans le cas où les conditions d'ouverture du droit à la médaille d'honneur du travail sont remplies pendant la période où se poursuit l'exécution du contrat de travail, mais où la décision préfectorale d'attribution est postérieure à la fin dudit contrat, les organismes sont fondés à servir la gratification correspondante pour son montant en vigueur à la date de parution de l'arrêté préfectoral.

2 – Rappel des conditions d'obtention de la médaille du travail

La médaille d'honneur du travail est accordée aux salariés, c'est-à-dire aux personnes liées à un employeur par un contrat de travail. Elle peut être accordée aux salariés retraités qui peuvent formuler leur demande sans aucune limitation de durée. La médaille peut également être décernée à titre posthume aux salariés qui au moment de leur décès remplissaient les conditions pour prétendre à son attribution, à condition que la demande soit formulée dans les cinq ans suivant la date du décès.

Il existe quatre échelons qui varient selon les années de service de l'intéressé :

  • la médaille d'argent est attribuée après 20 années de services ;

  • la médaille de vermeil est attribuée après 30 années de services ;

  • la médaille d'or est attribuée après 35 années de services ;

  • la grande médaille d'or est attribuée après 40 années de service.

Ces durées sont réduites à 18, 25, 30 et 35 années de service lorsque l'activité exercée par le salarié présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au Régime général.

Il n'existe pas de critère de stabilité, l'ancienneté requise est décomptée quel que soit le nombre d'employeurs chez lesquels le salarié a exercé ses activités

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit notamment :

  • du temps passé au titre du service national,

  • des congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),

  • de l'apprentissage.

En revanche, les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail.

3 – Procédure de demande d'une médaille du travail

Le salarié souhaitant faire une demande de médaille du travail doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Formulaire Cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,

  • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso),

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur,

  • Attestation récente du dernier employeur,

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Selon le département de résidence du salarié, le dossier doit être envoyé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou la préfecture ou la sous-préfecture.

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :

  • avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,

  • et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. L'ancienneté est prise en compte à ces dates.

Il convient de souligner qu'il n'appartient pas à l'employeur de contrôler la validité de la demande ou des conditions d'obtention mais aux services de l'Etat auprès desquels la demande doit être formulée.

Toutefois, j'attire votre attention sur l'importance d'accompagner les salariés de nos organismes dans leur démarche. C'est dans ce cadre qu'il me paraissait utile de rappeler les conditions d'obtention et la procédure de demande des médailles du travail.

Vous trouverez ci-joint une foire aux questions qui pourra vous éclairez sur certains points.

Enfin, je vous rappelle que les collaborateurs de l'Ucanss se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.