Lettres Circulaires

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite « Rebsamen » : Les mesures relatives à la représentation du personnel

Fait à Paris, le lundi 5 octobre 2015

Référence : 017-15
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFloi Rebsamen note

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015.

Certaines dispositions sont applicables depuis le 19 août 2015, d'autres le seront à compter du 1er janvier 2016 et d'autres, à compter de la parution des décrets d'application.

L'objectif principal de cette loi est de moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l'entreprise.

Pour y parvenir, ce texte modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel :

  • Délégation unique du personnel (DUP) ;

  • Regroupement des consultations et des négociations obligatoires ;

  • Clarification des compétences des Institutions représentatives du personnel (IRP) ;

  • Renforcement de la parité dans les IRP ;

  • Reconnaissance et valorisation des parcours syndicaux.

La présente note a pour objet de préciser ce cadre juridique et de renseigner les employeurs sur les obligations nouvelles qui s'imposent à eux.

La loi modifie également d'autres dispositions de droit du travail, qui feront l'objet d'une seconde lettre circulaire.

L'Ucanss reste dans l'attente des décrets d'application qui viendront préciser un certain nombre de dispositions.

Un outil d'aide à la décision vous sera également proposé au cours du premier trimestre 2016 s'agissant des possibilités nouvelles offertes par les textes.

J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.