La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique prévoit un dispositif de Certificat d'Economie d'Energie (CEE) destiné à favoriser la maîtrise de la demande d'énergie.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les ”obligés” (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles).
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie.
En vertu de ce dispositif, un organisme valorise ses travaux d'efficacité énergétique en générant des certificats d'économie d'énergie vendus auprès de prestataires définis, les ”obligés”.
Sur le portail de l'Ucanss, vous trouverez des informations plus détaillées sur le contexte règlementaire en vous connectant avec vos identifiants habituels.
Dans ce cadre législatif, l'Ucanss, en partenariat avec le PRECI (Pôle Régional de Conseil en Immobilier de l'Assurance Maladie) Rhône Alpes, a élaboré un nouveau dispositif pour les quatre prochaines années, qui comporte les trois caractéristiques suivantes :
1° - Un accord-cadre qui présélectionne trois ”obligés”, remis en concurrence par les organismes locaux.
Les marchés subséquents déclinés de l'accord-cadre permettront l'aide à la constitution des dossiers et la cession des CEE générés par les travaux des organismes de la Sécurité Sociale.
L'accord-cadre prévoit deux niveaux de prestations :
Prestation n°1 : L'organisme local n'a pas besoin de l'”obligé” pour déterminer les caractéristiques techniques. Elles lui sont fournies par l'Ucanss, son PRECI, son Pôle de Ressources, ou son maître d'oeuvre. L'”obligé” intervient en phase APD (Avant-Projet Définitif), via la plateforme numérique ”PENSSEE” (Plateforme d'Echange Numérique de la Sécurité Sociale pour les Economies d'Energie).
Prestation n°2 : L'Organisme local aura recours à l'”obligé” dès la phase FAISABILITE pour des conseils techniques et pour une assistance à l'élaboration du dossier. L'”obligé” sera force de proposition.
Les marchés subséquents, conclus sur la base de l'accord-cadre, sont des marchés à bons de commandes, sans engagement sur un montant minimum et maximum. Chaque organisme local devra mettre en concurrence les fournisseurs retenus dans le périmètre de l'accord-cadre avant la notification du marché subséquent.
Cette mise en concurrence se déroulera hors-plateforme PENSSEE, conformément aux procédures internes des organismes concernés.
2° - Les nouveaux ”obligés” faisant suite à l'attribution de l'accord-cadre sont :
ALMA CONSULTING : 185, avenue des Grésillons 92622 GENNEVILLIERS CEDEX
GDF SUEZ : 23, rue Philippe Delorme 75017 PARIS
PARTAGER LA CROISSANCE : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS.
3° - Une plateforme d'échange de données facilitant la gestion et le suivi du dispositif. ”PENSSEE” est l'outil fonctionnel permettant la gestion et le suivi des dossiers relatifs à l'aide à la constitution et la cession des CEE (Certificats d'Economie d'Energie) générés par les travaux des organismes de la Sécurité sociale, exécutés dans le périmètre de l'accord-cadre de Ucanss.
Cet outil est interactif entre les obligés, les organismes, les réseaux, les Caisses nationales et l'Ucanss. Dématérialisant l'ensemble des actions à mener, il a pour objectif de fludifier, simplifier, améliorer la mise en œuvre de la procédure de cession des CEE, impliquant, en finalité, un raccourcissement des délais de traitement de ces opérations.
La date d'ouverture de la plateforme ”PENSSEE” aux ”obligés” et aux organismes de la Sécurité sociale a été fixée au
17 Mars 2014
Suite à cette circulaire, les codes d'accès à la plateforme seront adressés aux différents correspondants immobiliers des Caisses nationales.
CONNEXION
L'inscription des opérations éligibles aux CEE se fait via l'adresse suivante :
Les identifiants sont fournis par les Caisses Nationales .
Pour maitriser l'environnement de ”PENSSEE”, vous pouvez vous connecter :
Soit sur le Portail de l'Ucanss,
Soit au Tutoriel accessible via la plateforme ”PENSSEE”,
vous référer au guide de saisie ou télécharger, depuis le portail ou la plateforme, une fiche de synthèse de la démarche.
Vous pouvez également prendre contact par courriel avec le chargé d'affaires immobilier référent de l'Ucanss, Guillaume Leduc, qui est à votre disposition pour toute information complémentaire :
Copie à la boite générique : immobilier@ucanss.fr
UCANSS
Direction du Développement Durable, de l'Achat et de l'Immobilier
Département de l'Accompagnement des Opérations Immobilières
18, avenue Léon Gaumont
75980 Paris Cedex 20
