Lettres Circulaires

Les contrats de génération – Conditions d'application au sein des organismes de sécurité sociale du régime général.

Fait à Paris, le jeudi 2 mai 2013

Référence : 017-13
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFLe contrat de génération

La loi du 1er mars 2013 instaurant une obligation de négocier un accord collectif relatif aux contrats de génération s'applique aux organismes de sécurité sociale.

Le Comité exécutif de l'Ucanss, lors de la séance du 10 avril, a donné mandat au directeur de l'Ucanss pour ouvrir une négociation de branche relative aux contrats de génération. Une fois conclu et agréé, cet accord de branche exonérera les organismes de moins de 300 salariés de leur obligation de négocier au plan local.

Durant cette négociation nationale, dont le programme a été fixé jusqu'à la fin du mois de mai avec les organisations syndicales nationales, il est demandé aux organismes de plus de 300 salariés de ne pas entamer de négociation au plan local dans la mesure où l'accord de branche devrait en faciliter la rédaction.

D'ores et déjà, les organismes de 50 salariés et plus sont invités à procéder au diagnostic instauré par le législateur.

Vous trouverez dans cette circulaire les informations pratiques pour vous accompagner dans la réalisation de votre diagnostic et de votre prochaine négociation.

Dans le prolongement de cette circulaire, une rubrique sur le portail de l'Ucanss intitulée « contrat de génération » a été créée. Vous y trouverez la présente lettre circulaire ainsi que différents documents qui viendront s'ajouter tout au long des négociations à l'Ucanss.

Par ailleurs, vous pourrez retrouver dans l'espace Directeurs du site de l'Ucanss tous les documents réalisés dans le cadre de la négociation (diagnostic, projet d'accord ...) au fur et à mesure des séances de négociations.

Enfin, pour vous aider à réaliser votre diagnostic, vous pouvez aussi consulter, dans ce même espace, la plaquette de vos effectifs au 31 décembre 2011, réalisée par les services de la Dires de l'Ucanss. Les données observées au 31 décembre 2012 seront disponibles prochainement. Pour toute demande s'agissant des statistiques, vous pouvez adresser un message sur la boîte dédiée : dires@ucanss.fr.