Lettres Circulaires

Mutation inter-organismes et Plan d'Épargne Interentreprises

Fait à Paris, le mercredi 18 octobre 2017

Référence : 016-17
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFBulletin portabilité standard PEE

Compte tenu de certaines difficultés remontées à l'Ucanss, il semble nécessaire de rappeler la procédure applicable en cas de mobilité inter-organismes d'un salarié adhérant au plan d'épargne interentreprises

Comme vous le savez, il existe, sein du régime général, un plan d'épargne interentreprises depuis 2005.

Ce dispositif a été régulièrement reconduit par accord parallèlement aux accords relatifs à l'intéressement. Il ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, notamment la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.

L'Ucanss a été informée de certaines difficultés rencontrées par des salariés dans la gestion de leur PEI à la suite de mobilités inter-organismes. Aussi, il apparaît nécessaire de rappeler que dans ce cas, un bordereau doit être rempli et adressé à Natixis Interépargne. A défaut, le salarié risque de se voir appliquer une tarification plus importante.

Ce bordereau dit de « transfert d'épargne » est disponible sur le site internet de l'Ucanss et joint à la présente circulaire.

L'adresse de retour est mentionnée sur le document.

Par ailleurs, la plate-forme téléphonique de Natixis pourra répondre aux questions susceptibles de se poser au moment de remplir ce document au numéro 02 31 07 70 00.