Modalités d'organisation du transfert collectif des avoirs détenus par les salariés du Régime général de Sécurité sociale sur leurs Plans d'épargne salariale gérés par AMUNDI vers NATIXIS INTERERPARGNE – Information sur l'accompagnement de l'évolution de l'offre d'épargne salariale au sein du Régime général de Sécurité sociale.

Fait à Montreuil, le jeudi 6 juin 2024

Référence : 015-24
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur des organismes de Sécurité sociale

Par lettre circulaire n°013-24 du 3 mai 2024, je vous informais du changement de l'opérateur en charge de la gestion de l'épargne salariale et de la tenue d'une seule campagne dans le cadre de la passerelle CET / PERCOL-I au titre de l'année 2024, au mois d'octobre, et dont les modalités seront précisées dans une prochaine communication à l'occasion de son lancement.

Pour faire suite à cette lettre circulaire, je vous informe de l'agrément du protocole d'accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale.

Pour rappel, ce protocole d'accord entérine la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale par NATIXIS INTEREPARGNE, retenu attributaire de ce marché pour une durée de 5 ans, conformément au code de la commande publique.

En effet, les salariés du Régime général bénéficient de deux dispositifs d'épargne salariale, actuellement gérés par AMUNDI :

  • Le plan d'épargne interentreprises (PEI) prévu par le Protocole d'accord du 21 juin 2017 ;

  • Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PER-COL-I) prévu par le protocole d'accord du 13 juillet 2023.

En outre, ce protocole d'accord acte le transfert collectif des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés sur un Plan d'épargne géré par AMUNDI vers les fonds équivalents gérés par NATIXIS INTEREPARGNE. Conformément au délai de trois mois pour mener un transfert collectif à réception de l'agrément, il aura lieu mi-septembre 2024.

Par conséquent, AMUNDI assurera la gestion des dispositifs d'épargne salariale jusqu'au 1er septembre 2024 et NATIXIS INTEREPARGNE en assurera la charge à compter de septembre 2024 jusqu'au 30 septembre 2029.

Dans le cadre du transfert collectif, la présente lettre circulaire a pour objet de préciser les opérations de gestion à conduire par chaque organisme et le calendrier associé ainsi que ses modalités de mises en œuvre. Elle vise également à donner une première visibilité sur la communication qui sera déployée afin d'accompagner le changement d'opérateur et le lancement d'une nouvelle offre d'épargne salariale au sein du Régime général.

1. Modalités d'organisation du transfert collectif des avoirs détenus par les salariés du Régime général de Sécurité sociale sur les Plans d'épargne salariale gérés par AMUNDI vers NATIXIS INTERERPARGNE

1.1 Adhésion aux Plans d'épargne, prestations déléguées et désignation des correspondants RH par chaque organisme

Préalablement au transfert collectif, une adhésion à la tenue des registres et de gestion administrative des Plans d'épargne NATIXIS INTEREPARGNE est requise. La désignation des prestations concernées par la délégation, selon le souhait d'en bénéficier ou non pour l'année 2025, notamment s'agissant de l'intéressement est également requise. Ce choix, comme actuellement proposé pourra être modifié selon les termes d'une information de l'Ucanss à paraître début 2025.

La tarification de l'ensemble des prestations figure en Icône document PDFannexe 1.

La désignation d'au moins un correspondant RH par organisme est également nécessaire. Ce correspondant sera habilité spécifiquement pour échanger directement avec NATIXIS INTEREPARGNE pour toute question relative à la gestion de l'épargne salariale. Il pourra également accéder à un espace propre, gérer les campagnes de traitements collectifs (passerelle CET-PERCOL-I et intéressement) et suivre les statistiques de l'épargne salariale du personnel de l'organisme.

Cette adhésion et désignation des correspondants RH doit être réalisée par chaque organisme à l'aide du bulletin à retourner complété à NATIXIS INTEREPARGNE au plus le 21 juin 2024. Ce bulletin est joint en Icône document PDFannexe 2.

1.2 Règlement des factures par chaque organisme

Le transfert collectif ne peut avoir lieu qu'à condition du règlement préalable des factures relevant des frais de gestion à la charge de chaque organisme à l'actuel opérateur AMUNDI.

Les factures sont établies et émises par AMUNDI à l'issue de la campagne d'intéressement qui s'est tenue au mois de mai 2024. Elles sont à régler à AMUNDI, dans les meilleurs délais et avant la fin du mois de juillet 2024.

A défaut de règlement d'une facture par un organisme, l'ensemble des opérations de transfert collectif pour le compte du Régime général visées au point 1.3 de la présente lettre circulaire ne pourra avoir lieu.

Il est impératif que l'intégralité des factures émises par AMUNDI soient réglées par chaque organisme au plus tard le 31 juillet 2024.

1.3 Transfert collectif des avoirs entre AMUNDI et NATIXIS INTEREPARGNE

a) Fonds équivalents entre l'ancien opérateur AMUNDI et le nouvel opérateur NATIXIS INTEREPARGNE

Les avoirs détenus par les salariés et anciens salariés dans les fonds de l'opérateur AMUNDI sont transférés vers les fonds de l'opérateur NATIXIS INTEREPARGNE dont les profils de risque-rendement sont équivalents, conformément aux dispositions règlementaires de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Conformément au procès-verbal de transfert collectif signé par l'Ucanss et les organisations syndicales signataires des accords en date du 11 avril 2024, la correspondance entre les anciens et les nouveaux fonds équivalents est la suivante :

correspondance entre les anciens et les nouveaux fonds équivalents

Cette opération de transfert des avoirs entre les différents fonds est réalisée sans frais et sans remise en cause de la durée de blocage de l'épargne sur le Plan. Elle ne nécessite aucune démarche de la part des services RH et des salariés détenant un Plan d'épargne.

Les services RH pourront néanmoins être sollicités à la marge en cas d'éventuelle difficulté d'identification des salariés détenteur d'un Plan d'épargne.

b) Calendrier des opérations de transfert collectif

Le calendrier des opérations de transfert tel que proposé par Natixis est le suivant :

1°) Juillet – août : création par NATIXIS INTEREPARGNE d'une base de données des porteurs de parts à partir des données fournies par AMUNDI.

2°) Fin août :

  • envoi par NATIXIS INTEREPARGNE des identifiants / mot de passe aux porteurs de parts d'épargne salariale.

  • gel des avoirs détenus chez AMUNDI pour leur valeur liquidative (*) à cette date.

* La valeur liquidative (ou VL) d'un fonds correspond à la valeur de ses actifs nets, c'est le prix d'une part. Les VL sont calculées quotidiennement.

Les opérations d'arbitrage et de rachat (selon les possibilités légales) auprès d'AMUNDI seront bloquées entre la fin du mois d'août et début septembre 2024.

3°) Septembre :

  • transfert par AMUNDI de la liste des épargnants et du montant de leurs avoirs à NATIXIS INTEREPARGNE.

  • mise à disposition par NATIXIS INTEREPARGNE aux anciens épargnants AMUNDI d'un courrier/ou mail de notification des avoirs avec les fonds d'affectation correspondants (mise à disposition d'un relevé épargnant).

  • reprise des opérations de gestion (rachats et arbitrages) chez NATIXIS INTEREPARGNE. L'épargnant dispose de l'ensemble de ses encours repositionnés sur l'offre financière cible.

Ces opérations sont réalisées sans frais ni démarches de la part des services RH ou des salariés détenant un Plan d'épargne.

Le calendrier affiné sera communiqué dans une prochaine lettre circulaire.

c) Information des salariés détenteurs d'un plan d'épargne sur le transfert collectif

Conformément à une obligation légale, chaque salarié concerné par un transfert de ses avoirs doit en être informé.

Pour satisfaire à cette obligation d'information, vous trouverez un modèle de lettre à l'attention des salariés de votre organisme détenant un Plan d'épargne AMUNDI pouvant leur être communiqué dès à présent, en Icône document PDFannexe 3.

A cet effet également, une information sera réalisée à la mi-juillet 2024 par NATIXIS INTEREPARGNE auprès des salariés détenant un compte AMUNDI. Elle aura notamment pour objet d'accueillir les salariés porteurs de parts d'épargne salariale, de les informer sur les modalités opérationnelles du transfert de leur épargne par la mise à disposition d'un guide de reprise et de porter à leur connaissance les modalités d'activation de leur nouveau compte NATIXIS INTEREPARGNE.

Le guide de reprise qui sera communiqué à la mi-juillet aux salariés porteurs de parts d'épargne salariale par NATIXIS INTEREPARGNE est Icône document PDFconsultable via le lien.

2. Information sur l'accompagnement de l'évolution de l'offre d'épargne salariale au sein du Régime général de Sécurité sociale

Dans l'objectif d'accompagner l'évolution de l'offre d'épargne salariale et le changement d'opérateur qui en assure la gestion à compter de la mi-septembre 2024, une communication à destination des organismes et de l'ensemble des salariés sera progressivement déployée dès le troisième trimestre 2024. Ceci, avec pour finalité d'en faire connaître les nouveautés et en favoriser l'appropriation.

A cet effet, un kit complet sera prochainement mis à votre disposition, comportant notamment :

  • A destination des services RH des organismes : le guide du correspondant RH et le guide de l'épargne salariale ;

  • A destination des salariés : le guide de l'épargnant et une lettre à l'attention de l'ensemble de votre personnel.

D'ici le 2 septembre prochain, la rubrique dédiée à l'épargne salariale du site de l'Ucanss sera actualisée et les espaces organismes et salariés du site NATIXIS INTEREPARGNE seront également accessibles.

D'autres actions de sensibilisation et de promotion de l'offre d'épargne salariale au sein du Régime général seront présentées dans une prochaine communication.